X... a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande en taxation des honoraires dus à la société civile professionnelle d'avocats Clavel et Gosset (la société civile) à raison d'une

Et attendu, d'autre part, que le paragraphe III inséré à l'article 266 sexies du code des douanes par la loi de finances rectificative pour 2002 n'a d'autre finalité que de pallier la différence de taxation

a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004) a accueilli cette contestation et rejeté la demande de taxation

qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 1994) a constaté, sans dénaturation, que les décisions anglaises de taxation

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, sur demande de taxation

Jean-Jacques Y... pour former un recours contre la décision de taxation des honoraires de M.

Val-de-Marne dans la notification de redressement du 1er avril 2003 qui relève que la base taxée et le taux d'imposition appliqué ne concernent donc pas la TVA mais les droits d'enregistrement' et que 'cette taxation

Dans ces conditions, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie était légitime à pratiquer la taxation d'office.

., les montants figurant dans les certificats de vérification du 12 septembre 2017, soit 175.511 francs CFP ; AUX MOTIFS QUE Sur le moyen tiré de la prescription : Pour soutenir que la demande de taxation

déchets produits par le groupe auquel elle appartient, à l'exclusion de ceux provenant de l'extérieur ; que les dispositions de l'article 266 sexies du Code des douanes ont pour effet d'exonérer de taxation

condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 20 CV ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, comme cela était constant dans le dernier état du litige, que le contribuable contestait la taxation

condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 20 CV ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, comme cela était constant dans le dernier état du litige, que le contribuable contestait la taxation

condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 32 CV ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, comme cela était constant dans le dernier état du litige, que le contribuable contestait la taxation

puissances fiscales que les autres..." n'emporte pas, en soi, condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 38 CV ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contribuable contestait la taxation

condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 24 CV ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, comme cela était constant dans le dernier état du litige, que le contribuable contestait la taxation

condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 27 CV ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, comme cela était constant dans le dernier état du litige, que le contribuable contestait la taxation

fiscale que les autres..." n'emporte pas, en soi, condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 34 CV ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contribuable contestait la taxation

base légale à sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome; et alors, enfin, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

de départ de la prescription ne peut être que fixé postérieurement à l'acquisition du caractère définitif de cette décision en l'absence de plus amples informations ; qu'en conséquence, l'action en taxation

n'était pas éclairée par la doctrine relative à la TVA, notamment la définition de l'activité d'assureur, dès lors que les deux doctrines sont interdépendantes et que, pour une même situation, la taxation