Munsch, conseiller financier du Trésor public, à qui M.

ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Guiraudie Auffève à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor

Cedex, 5°/ de la GMF Banque, domicilié ..., 6°/ du Cétélem "Frémicourt RJC", domicilié ..., 7°/ de la SOFINCO, domiciliée ..., 8°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 9°/ du Trésor

titrisation Castanea, dont le siège est domicilié chez MCS et associés, [Adresse 3], ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et étant représenté par la société MCS et associés, 3°/ au Trésor

leurs rapports entre eux ; ""... ... que Patrick X... et son assureur font observer qu'un accord est intervenu avec le Trésor Public pour limiter à 100 410 francs le montant de leur obligation envers

Attendu que le comptable des impôts fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire effectuée à la requête du trésor

l'avoir déclaré solidairement responsable des sommes dues par la société X... à hauteur de 1 102 284,19 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses écritures que le trésor

Debarre, demeurant tous trois 307 Le Bois, 14200 Hérouville Saint-Clair, 4°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du

fait valoir au soutien de sa requête que la peine de confiscation, pour être exécutée, doit faire l'objet d'un recouvrement nécessitant une demande du parquet représenté par l'agent de recouvrement du Trésor

A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC ; " ALORS QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION PENALE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES

du Code des assurances ; que le CEPME, créancier hypothécaire inscrit en premier rang, avait fait opposition avant la signature de la transaction ; qu'en revanche, ce n'est qu'après celle-ci que le Trésor

articles R. 91 et R. 92-15 du code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation sont à la charge du Trésor

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 16 novembre 2000), que sur assignation du Trésor

une déclaration néanmoins accomplie ; 2 / qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'au cours de l'année 1989, la société France service documentation avait réglé "pour son compte" au Trésor

code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ; qu'en décidant que le compte de la société Acumass ouvert auprès du Trésor

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 7 juin 2012 en ce qu'il a rejeté la demande de la Société Générale tendant, d'une part, au rejet du projet de distribution établi par le Trésor

478 154,48 frs ""Solde 22 187,30 frs ""A déduire subrogation de la MAIF 20 000,00 frs ""Solde revenant à la succession 2 187,30 frs "en ce qui concerne l'agent judiciaire du Trésor public

pour un montant de 37 672 € ; que soutenant que la société Polaris n'a pas payé les deux premiers acomptes d'impôt sur les sociétés au 15 mars et 15 juin 2007 au Trésor public pour le compte de sa filiale

Public au titre de l'allocation temporaire d'invalidité, - une somme de 9.986,32 euros versée par le Trésor Public au titre des aides pécuniaires et du remboursement des frais de transport et d'hébergement