(la commune) a assigné devant un tribunal de grande instance l'acquéreur, la société A... alors en règlement judiciaire, ainsi que son mandataire judiciaire, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° C 19-24.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michèle, Marie, Renée Y... née Z..., demeurant ..., 2

[D], jusqu'alors délégué syndical et non élu à la suite du scrutin, a, selon requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 21 novembre 2019, sollicité l'annulation du second tour de

Audience publique du 5 septembre 2018 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° V 17-14.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[X] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 24-12.559 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille Y..., demeurant ..., 38110 La Tour du Pin, en cassation

Richard X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Scintelle-Profisolver, 3 / de M.

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° Y 22-13.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PIREYRE, président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° H 20-13.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Yves Y..., à l'époque salarié de cette commune, des chefs d'insultes proférées contre lui le 5 juillet 1995 en son bureau à l'hôtel de ville, de non-présentation des dossiers au nouveau maire et de non-restitution

, motif pris que si le mandataire judiciaire n'avait pas été mis en cause devant la juridiction arbitrale, cette fin de non-recevoir n'était pas de nature à rendre irrégulière la saisine, dans le délai

Demande d'avis n°R 23-70.003 Juridiction : le tribunal judiciaire de Bobigny CTD Avis du 28 juin 2023 n° 15009 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

judiciaire peut accorder une provision au créancier ; que la contestation sérieuse, de nature à faire obstacle à une demande de provision, doit porter sur l'existence de la créance et non sur son quantum

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

de Saint-Benoît le 5 mars 2013 pour suspicion de partialité, étant précisé que la formation du tribunal était complète (deux assesseurs bailleurs), le tribunal ayant délibéré sous la présidence du juge

L'expert judiciaire précise que les désordres avant et après 2012 relèvent d'une même cause, d'un même fondement depuis 2004.

CHAUVIN, président Arrêt n° 536 FS-B Pourvoi n° U 21-10.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme