les données comptables du mois de novembre 1985; que ce document était faux sur des éléments aisément déterminables par Dominique Z..., dirigeant de fait de la société K Distribution, comme les ventes

des fonds de commerce dans lesquels elle était exploitée.

X..., épouse Privat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société anonyme d'exploitation

X... était l'unique associé et qui avait pour objet l'exploitation, dans un local donné à bail commercial, d'un fonds de commerce lui appartenant de fabrication et de vente de pizzas à emporter, a souscrit

notaire, rédacteur des actes ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en analysant séparément le montant du prix de vente

Par un avenant du 17 novembre 2015, les sociétés VST et Océanis ont prorogé leur promesse de vente jusqu'à la levée des recours, fixé au 30 juin 2016 la date de réitération de la vente par acte authentique

25 janvier 1991 des dires tendant à la nullité des poursuites et en tout cas au report de la vente ; qu'un jugement du 31 janvier 1991 a rejeté ces dires et déclaré la société d'exploitation du Grand

, aucun élément ne permet de considérer que Marion X... ait participé en qualité d'auteur ou de complice à la commission du délit ; qu'en effet, la vente par sa société de DVD acquis en Belgique après

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La Société d'exploitation

l'objectivité des déclarations du susnommé, comme les deux jeunes gens lui ayant demandé d'utiliser son appartement pour y entreposer des produits stupéfiants destinés à la revente sur les points de vente

machines ayant présenté des surchauffes, le juge des référés a ordonné une expertise ; que la commune de [Localité 1] a assigné devant un tribunal administratif la société Sodimat en résolution de la vente

Mme X... a signé seule deux mandats de vente consentis à la SARL ALTERNATIVES IMMOBILIERES le 21 mars 2014.

X..., ès qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que la SA Primoviand'95 avait diverses activités de vente en boutique, vente sur les marchés et livraisons en gros pour la restauration

Z... pour avoir dissimulé l'existence d'un coïndivisaire, lequel n'avait pas concouru au mandat dont il s'était prévalu pour accepter les conditions émises dans la promesse de vente pour que la cession

que le 1er septembre 1994, la fille de Mme Y... a créé un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne "A Pampana" situé à une distance de moins de mille mètres du fonds de commerce objet de la vente

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter

Tribunal de grande instance aux fins de voir qualifier de rural le chemin traversant la propriété des parties ; que, par jugement du 6 juin 1995, le tribunal a dit que ce chemin était un° chemin d'exploitation

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de qualification de la parcelle cadastrée ZM [Cadastre 6] en chemin d'exploitation, alors « que l'acte notarié du 21 février 1879 contient vente aux époux

2013 à la société AT-Ultimum un contrat de franchise en vue de l'exploitation, sous sa marque, d'un magasin de vente au détail de chaussures, vêtements et accessoires à [Localité 1].