collective des cabinets dentaires qui s'applique aux activités de praticiens dentaires identifiées par le code APE 851E ; cela étant, l'article 1.1 de la convention collective des cabinets dentaires dispose

la convention collective devait s'appliquer uniformément à l'ensemble du personnel, viole ensemble les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9 du Code du travail et l'article 21 de la convention

collective applicable ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa dernière branche et tend pour le surplus à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

juin 2009, au coefficient 215 de la catégorie 5 B de la convention collective, à la notification de cette promotion conformément aux dispositions conventionnelles et au paiement de dommages-intérêts pour

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils les déboutent de leur demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement garanti par une convention collective

X... de Sousa et Y... de Sousa une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9-07 de la convention collective des entreprises de nettoyage

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de l'avenant concernant les cadres et agents de maîtrise, modifiant l'article 15 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement

collective à son cas, une lettre du syndicat de la presse parisienne confirmant qu'elle n'était pas assujettie aux conventions collectives de la presse parisienne pour ce qui concernait les employés et

: 1 / que la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne prévoit pas et n'exclut pas l'application des dispositions de la section VI du chapitre II du titre II du livre

collective du commerce à prédominance alimentaire et de la convention collective des entrepôts de commerce en leurs avenants n° 80 et 81 du 14 avril 2000 et les articles 2.1.3 et 2.2.3. de l'accord du

: 1 / que, même en l'absence de clause spécifique dans le contrat de travail, l'application d'une convention collective permet à l'employeur de modifier unilatéralement la structure de la rémunération

collective nationale des sociétés d'autoroutes, ainsi violés ; 2 / qu'il résulte des dispositions de ladite convention que l'ouvrier qualifié échelle 7 répond à la même définition que l'ouvrier qualifié

collective est fixée à 2 900 francs à compter de la date de signature de la présente convention pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.

ou accord collectif de branche étendu (et par conséquent de l'article R. 3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective adoptées

l'article 1134 du code civil et l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la convention collective des organismes

provisoire de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée pour avoir dépassé la durée maximale de six mois prévue par la convention collective, l'arrêt a violé l'article 17 de la convention

satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes

, que : 1°/ l'article 2.9 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010 prévoit, à titre de « moyen complémentaire », la mise à disposition du secrétaire du comité d'entreprise d'une assistante

de le débouter de sa demande de reclassement à la position 3.1 de la convention collective Syntec pour la période du mois de mai 2007 au mois d'octobre 2010, alors selon le moyen : 1°/ que les juges

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement de dire qu'à supposer que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du