Y... en garantie ; Attendu que la SCI Gouband fait grief à l'arrêt de la condamner à fermer les fenêtres ouvertes sur le mur donnant sur la propriété de M.

Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu que M.

Jean X..., demeurant 12, place des Troubadours, 13200 Arles, 3 / de Mme Gabrielle X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ..., 5 / de M.

date du 14 juin 2006, qui, pour refus d'obtempérer, a prononcé, à la place de l'emprisonnement, une mesure de confiscation et l'a condamné à 200 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

La société Etablissements Bougro Sodebo (la société Sodebo) a, le 3 février 2011, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), sous le n° 11 3 803 212, la marque « Pizza

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

; "3°) alors que toute personne a droit au respect de sa propriété, auquel il ne peut être porté d'atteinte excessive ; que si, dans le souci d'une bonne administration de la justice, le droit de réclamer

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-3 et L. 8224-3 du code de travail, 111-3, 111-4 du code pénal, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

cession d'une première bande de 20 mètres pour les terrains mitoyens, soit avec le surplus de la propriété des époux X..., soit avec la propriété de la société civile du domaine de Montagne Baubens, et

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

était acquis lors de la clôture de la liquidation judiciaire du locataire, la cour d'appel a violé l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation ; 3 / qu'à le supposer applicable à M.

Madassa X..., demeurant ..., 3 / le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, Bourse du travail, dont le siège est 3, rue du ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 janvier

Claude Nanterme, demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Accessoire, 3 / de M.

Rodolfo X..., demeurant San Michèle, Monteripaldi 34, 50125 Firenze (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la concurrence déloyale, relevant de la responsabilité subjective, suppose que la victime prouve une faute, un dommage et un lien de causalité entre

/ de la Société d'économie mixte de conception et d'aménagement de Mougins (SEMCAM), SAEM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

[Z] et [W] (les consorts [Z]-[W]) sont propriétaires de la parcelle contiguë, cadastrée section AX n° [Cadastre 3]. 3.