ET LA SECURITE DU TRAVAIL ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

[I] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.746 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Sur la requête en rabat d'arrêt 1.

demande tendant à l'annulation de la saisie immobilière poursuivie par la Compagnie de financement industriel et la Société financière immobilière sur des biens pour partie affermés, alors, selon le moyen, 1°

régulièrement renouvelée ne pouvaient faire grief à la société de n'avoir pas vérifié au fur et à mesure les périodes de validité " ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 341-6, L. 364-2-1

; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable et de le condamner à rembourser les sommes perçues de Sis Assurances, alors, selon le moyen, 1°

leurs installations annexes ; que, prétendant que ce dernier acte constituait un bail commercial, SCF a entendu y mettre fin en délivrant congé pour le 12 décembre 1982 en application de l'article 3-1

par la société Librairie Saliba, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit : 1

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... ont été engagés en

qu'il résulte de l'article 539 susvisé, applicable en cause d'appel, que le juge qui déclare le prévenu coupable d'une contravention, doit, sauf s'il fait application des dispositions des articles 469-1

ADDITIONNELLE AU DROIT AU BAIL LES LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ETAIT UTILISEE A USAGE D'HABITATION ET UNE AUTRE A USAGE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INDIVISIBILITE

société Grill, en raison de l'annulation par arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1988 de l'ordonnance d'expropriation rendue le 10 février 1987, au profit de la ville de Nîmes, alors, selon le moyen, " 1°

X... a commis une faute en ne dirigeant pas le pourvoi dont il avait la charge, eu égard à l'indivisibilité de son objet, contre chacun des consorts Z..., celle-ci n'a pas eu pour effet de priver les époux

industries du livre, papier et communication CGT, Silpac CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e section), au profit : 1°

Sacodis Hyper "U", demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), boulevard de Gascogne, plein centre, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1

société nouvelle d'exploitation Descartes Institut, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°

[I] [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-17.171 formé le 2 juin 2022 par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), M.