du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... et la MAAF à payer à Mme Y..., au

Jean Y..., demeurant La Croix du Sud, BP 78, ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

/ à la société Ateliers Louis Vuitton, dont le siège est [...]                                        , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                           , défendeurs

/ que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales sont dotées

sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie en appel étaient compétentes pour se prononcer sur l'action en répétition de l'indu

sociale qui a rejeté son recours ; Attendu que la société Montupet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la première constatation médicale de la maladie

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

des accidents du travail a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

de ce décret au regard d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ; 3 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt

vieillesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-1 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue