Faits et procédure 1. M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 1]

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR) doit reprendre

Faits et procédure 1.

l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2018), la société A... et B..., soutenant avoir réalisé des travaux dans la villa de M.

en date du 1er mars 2007, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire et refus d'échange d'un permis de conduire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux amendes de 1

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations de chômage, à 1

limites et exclusions prévues ci-après, nous vous garantissons les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels) de la responsabilité que vous pouvez encourir vis-à-vis des tiers

du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 et des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

ampliatif produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,5 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575,5 , 593 du Code de procédure pénale, 379 (311-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 mars 2019), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, par jugement rendu le 28 juin 2013, a déclaré Mme B...

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1

Faits et procédure 1.

/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'appelant faisant valoir qu'à la suite d'un premier bail conclu au

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1

maritime, L. 511-1 du Code du travail, et R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire ; 4 ) qu'en retenant, pour admettre la compétence du tribunal d'instance, que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), M.