2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence

d'indemnité des articles 23 et 25 de la CMR, M.

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 4.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

(pièce n° 1-5 et pièce n° 10) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Sud-Est pour l'adresse sise 19, rue de la Vecquerie

L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie

Le lendemain, jeudi 8 septembre, à 19 heures, Mme Martine D... épouse X... s'est déclarée prête " à dire la vérité " aux enquêteurs, et, à partir de 23 heures, elle a livré des faits la version suivante

1792-3 du Code civil ; qu'ils ne relèvent en revanche de la garantie décennale de l'article 1792 du même code que lorsqu'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination ; qu'ayant constaté en l'espèce

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil.

aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 23.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 4°/ qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un cautionnement qui était manifestement