L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

Philippe, Gérald et Eric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 3°/ que les juges doivent répondre aux moyens présentés par les parties et procéder à un

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. 3°/ que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

est irrecevable comme tardive comme l'a jugé le tribunal" (arrêt, pages 2 et 3) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Max X... a été jugé par défaut le 1er avril 1996 par le tribunal correctionnel

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les juges du fond, auxquels il incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen, ne peuvent rejeter

3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; "alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en l'espèce, à l'appui de leurs demandes,

, la vente était judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et l'article 3 de l'ordonnance

144-1 du Code de procédure pénale invoqué par le mis en examen, l'arrêt attaqué, qui constate que l'intéressé reste détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 29 novembre 2000, n'a pas donné de base légale

[L] : juillet 14 730,00 euros, 13 septembre 10 280,00 euros, 21 septembre 5 000,00 euros, 29 septembre 3 000,00 euros, 3 octobre 2 020 euros, 10 octobre 7 000 euros, 14 octobre 7 000,00 euros, 15 novembre

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du

447 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-1 et L. 623-4 du Code de commerce ; 3 / que le juge doit respecter et faire respecter en toute circonstance le principe du contradictoire ; que dans

1402 et 1433 alinéa 3 du Code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté et les paiements

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été