à Mme X... ; que les consorts Y..., venant aux droits de Mme Marie-Paule Y..., ont, le 4 mars 2002, assigné la locataire afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de

bail de courte durée).

F... en réparation du préjudice que la résiliation du bail effectuée en fraude de ses droits lui a causé ; Le préjudice subi par M.

SA PART A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1 RUE BARRALIS ; QUE DAME MONACO A CEDE, A SON TOUR, SA PART DE PROPRIETE A LADITE SOCIETE ; QU'EN JUIN 1948, TRIACCA A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

à bail à M.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

prohibant l'activité de "sex shop", que par la référence, dans ce même bail, au règlement de copropriété de l'immeuble qui portait la même interdiction, et que l'infraction était suffisamment grave pour

locaux et un autre commerce exploité par la locataire ne caractérisaient une modification notable ayant eu une incidence favorable sur le commerce considéré justifiant le déplafonnement du loyer du bail

à ferme ; que ces derniers ont demandé la nullité ou la résiliation de toute convention assimilée à un bail rural ; Attendu que les consorts A... et M.

ferme faisaient apparaître un PH allant de 5, 1 à 5, 5, alors que le PH moyen sur le secteur pour la pratique de la polyculture élevage se situait entre 5, 8 et 6, et, d'autre part, que le contrat de bail

, un nouveau bail soumis au statut.

En effet, le montant du loyer du bail renouvelé le 1er octobre 2007, entre la SCI Caravelle et M. P...

Le jugement ne contient donc en l'espèce qu'aucune disposition spécifique imposant à l'administrateur judiciaire de respecter, s ‘agissant du contrat du bail litigieux, de régulariser la cession de bail

X... avec si besoin, le concours de la force publique ( ) » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 1) - sur l'irrégularité du bail : Aux termes de l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans

de faire valoir ses droits à la retraite et souhaitant céder son bail à son fils, M.

[R] s'est vu attribuer une parcelle issue de la division de l'une des parcelles données à bail suivant le document d'arpentage précité. 3.

l'impossibilité d'exercer dans les lieux loués l'activité prévue au bail peut invoquer un manquement à l'obligation de délivrance ; que le bail mentionne que « les locaux objet du bail, sont exclusivement

qu'à titre principal, la SCP a contesté la régularité du commandant de payer valant saisie immobilière et le montant de la créance de la Société générale ; que, subsidiairement, elle a demandé que le bail