justice équivaut à l'absence de motivation ; qu'ainsi, c'est à tort qu'au lieu d'énoncer des motifs propres exposant les faits et charges retenus contre Loïc X..., la chambre de l'instruction s'est bornée

Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE

débats à l'audience que les infractions reprochées au prévenu sont caractérisées ; "- alors que les juges du fond se doivent à tout le moins de motiver leurs décisions sans pouvoir utilement se borner

teneur en principes utiles de toutes marchandises ; qu'il s'ensuit que la tromperie sur la valeur n'est pas, en elle-même, constitutive du délit de tromperie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné

C... ajoute que, le jour de l'accident, vu la hauteur des herbes du talus, il est probable que l'enfant n'ait été visible que pendant deux secondes environ après avoir dépassé la borne ; "alors que

déclaration de culpabilité" du prévenu ; "alors, que d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône s'est borné

affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; qu'en l'état des mentions, d'une part, de la feuille de questions qui se borne

part, que la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, a le devoir d'instruire ; que le ministère public n'étant qu'une partie au procès pénal, la chambre d'accusation ne pouvait légalement se borner

refuser d'admettre que la banque s'était constituée séquestre et avait manqué à son obligation en cette qualité en refusant de restituer la somme litigieuse à la société GCM, la cour d'appel s'est bornée

conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Boré

déclaré coupable de l'ensemble des faits objets de la prévention" ; "alors que tout jugement et arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; qu'encourt la censure l'arrêt qui se borne

l'activité était concurrente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait se borner

Louis-Joseph-Dogue, s'est bornée à dire, par un motif purement hypothétique équivalent à une absence de motifs, que "ce directeur de la caisse de retraite précitée a pu connaître des différends au cours

regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que, pour confirmer le chef du dispositif du jugement relatif au montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel se borne

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

l'employeur ne pouvait opérer une déduction équivalente sur la base de ses cotisations, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; alors, en deuxième lieu, que l'administration fiscale se borne

auprès de son père et de ses frères et soeur légitimes, comme il l'avait fait depuis le départ de sa mère, afin de préserver l'équilibre qu'il avait acquis depuis lors, les juges d'appel, qui se sont bornés

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société des îles Chausey, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

[L] reconnaissait avoir validé chaque suivi mensuel d'activité présenté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ qu'en s'étant bornée à rappeler que le

[G] en qualité de commandant de bord par contrat de travail du 28 janvier 2020 et irrésistible dans son exécution caractérisant un évènement de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout