débiteur des sommes litigieuses ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que celui

d'indication de sa date ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nullité de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui

que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé, alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole ne peuvent reprendre le bien affermé que si celui-ci

X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la résistance d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles

X... sans avoir examiné tous les griefs invoqués contre celui-ci ; Mais attendu qu'en relevant que M.

des référés a ordonné, pour l'essentiel, les mesures sollicitées "afin de faire cesser un trouble manifestement illicite", tout en constatant la rupture du contrat à l'initiative du diffuseur ; que celui-ci

. ; que celui-ci a constaté "immédiatement un nombre anormalement élevé de résiliations" de contrats d'assurances qui faisaient partie du portefeuille qu'il avait repris et a relevé que ces résiliations

. ; que celui-ci a assigné le liquidateur, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, en paiement d'une somme de 74 224,52 francs correspondant aux frais de mise à disposition ;

X... en se fondant sur les seuls calculs de celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Torréfaction de Brocéliande avait expressément fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse

révisé, d'autre part, le prix du bail porté dans le congé; que la locataire a, le 8 juillet 1985, formé opposition, contesté toute dette au titre de la révision et offert pour prix du nouveau bail celui

Y... invoquant le bénéfice de la préemption instituée par l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, et non celui instituée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel, liée par ces conclusions

de Paris liquide les taxes d'urbanisme, est le receveur général des Finances, trésorier payeur général de la région d'Ile-de-France, sans justifier de l'habilitation légale formelle qui permettrait à celui-ci

Y... qui s'est remarié en 1996 avec Mme Z..., lors du décès éventuel de celui-ci et que le fait que M.

l'interdiction contractuelle "valable pour le secteur attribué" au salarié "par le présent contrat", de prendre en compte le territoire que l'intéressé était chargé de visiter au moment de sa démission et non celui

en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de vérifier la cause exacte du licenciement dès lors que le salarié soutient que le véritable motif de celui-ci

du dirigeant et introduite avant l'ouverture de la procédure collective de la société que ce dernier dirige n'est pas soumise à la justification par le demandeur d'un préjudice personnel distinct de celui

[D] [E], la cour d'appel a retenu que celui-ci était représenté par le représentant légal de la société car il n'avait pas d'intérêt distinct de celui de la société dans le cadre du plan de redressement

calculée sur la base de « volumes financiers blanchis par les sociétés » clientes de Mme [L] tout en précisant que ces montants ne correspondent pas au produit de l'infraction principale dans la mesure où celui-ci

Aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

connaître du litige et d'ordonner le renvoi de la procédure devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, alors « qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui