ne bénéficie qu'aux personnes dont la loi préserve les intérêts ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des époux X... que les cautions aient fait état de la consistance

9ème chambre, en date du 19 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Didier X..., Jean-Luc Y..., Philippe Z..., Olivier A..., David B..., Brigitte C... et Sylvie D..., du chef d'abus de confiance

Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), qu'en vertu d'un usage constant

A... est établie : par les déclarations de Mme C... tant devant les services de police que devant le magistrat Instructeur, par les déclarations de M.

à l'enquêteur de police : "La lutte a duré une minute avant son intervention..." ; "que Laurence X... a précisé qu'étant de retour chez elle, elle avait constaté que ses doigts étaient enflés ;

. ; "aux motifs que, Y... a été constante en ses déclarations, réitérées après confrontation; que ces déclarations sont confortées par le témoignage de Melle L... ; que les dénégations du mis en

K... à compter de 1997 ; qu'à cet égard, l'exposante versait aux débats non seulement une déclaration fiscale de ses valeurs mobilières imposables au titre des années 1992 et 1993, mais aussi un relevé

J... ne peut plus de prévaloir de l'effet interruptif attaché à ses déclarations d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, tout en constatant que ces déclarations, et donc le désistement, avaient

et recel d'abus de confiance à l'égard de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

X..., épouse Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'importation sans déclaration

spécialisée dans le transport des handicapés, en qualité de secrétaire, le 1er septembre 1976 ; qu'elle a été licenciée le 10 juin 1989 pour des erreurs répétées dans son travail entraînant la perte de confiance

de valeur et fausse déclaration de marchandises importées, à deux amendes douanières.

frauduleuse de la SARL HOME LATIN à l'établissement et au paiement total ou partiel de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour les années 1992, 1993 et 1994 ; "aux motifs que les faits sont constants

MARTIN pour vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1, 2, 6, et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 1 et 66 de la Constitution et le préambule de la Constitution de 1946, 6 de

[V] [H], ont été convoqués devant le tribunal correctionnel sous la prévention, pour la première, notamment d'escroquerie et abus de confiance, pour le deuxième, de recel d'abus de confiance, et pour le

; 3°/ qu'en retenant que la société V... ne pouvait se prévaloir de la confiance légitime en la validation par l'administration de ses modalités de déclaration dès lors que cette dernière avait manifesté

de Pom Suos, un léger ralentissement du rythme cardiaque du foetus a été constaté par la sage-femme, vers 2h30, 2h40, au moment où ont été observés les premiers efforts expulsifs; que le même document

Y... avait été régulièrement citée devant le tribunal correctionnel et avait eu connaissance de la citation, sans constater qu'elle avait régulièrement été informée de la date d'audience du 23 octobre