l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courrier international, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1272 F-D Pourvoi n° B 16-19.914 R É P U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail : 6.

d'appel a violé les articles L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° R 24-14.646 R É P

d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'un délai de forclusion ne court pas contre les mineurs non émancipés ; qu'en faisant courir à compter du décès de leur

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 368 F-P+B Pourvoi n° H 15-27.574 R É P U B L I Q U E F R A

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juillet 2003), qu'en

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société R.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° A 22-23.709