à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat du centre Hospitalier Saint Esprit, les conclusions de M.

Tricot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Interdéfi, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société TEM, les conclusions de M.

Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X.

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public et du Ministère

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent

X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société nouvelle Zoum, de la SCP

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme B... et de la SCI Dobepani, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X... et de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le percepteur de le recette de

Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'UNIMAT, de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M.