le 15 janvier 2001 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de l'association "La Troisième Section des Wateringues du Nord", dont le siège est Terre Plein du Jeu du Mail, 59140 Dunkerque

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La Société des transports de Dunkerque

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU

refuser de fonder la compétence du tribunal de commerce de Paris sur l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a constaté que les vérifications du LRS avaient été effectuées à Dunkerque

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1994), que la société Sollac a confié à la société Sonmez le transport par voie maritime sous connaissements de minerai et charbon destinés à son aciérie de Dunkerque

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que par ordonnance du 26 juin 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Dunkerque

X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la CPAMTS de Dunkerque ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Farrenq-Nési, M.

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Pers conseillers de la chambre, M. Roth conseiller référendaire, M.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après le divorce des époux Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le tribunal de grande instance de Dunkerque

donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 30 JUIN 1972), LE NAVIRE VILLE D'ANVERS, ARME PAR LA COMPAGNIE NAVALE ET COMMERCIALE HAVRAISE PENINSULAIRE (LA NOCHAP), A CHARGE A DUNKERQUE

obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1996), que la société Aluminium Dunkerque

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Rouen, 15 février 1990), qu'une cargaison de sucre a été chargée à Dunkerque sur le navire Holy

Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dunkerque

, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE

COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE