[L], clerc au sein de son étude ; que le procureur de la République, se fondant sur les avis défavorables de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Isère (la chambre départementale), objet

X... a été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; que la société Services de distribution de Pétroles (la SEDIP), filiale de la SAVPP, a déclaré sa créance au passif en se fondant

. ; qu'il a déclaré pour l'impôt sur les grandes fortunes des années 1982 à 1984 les parts de la société civile immobilière comme étant des biens professionnels ; que l'Administration estimant que les

rectifiée et que la créance réclamée était due en vertu d'un autre acte notarié de prêt, en date du 16 novembre 1990 ; Attendu que pour autoriser la saisie, l'arrêt retient que la substitution du titre fondant

Z... a soulevé l'irrecevabilité de la demande en se fondant sur l'irrégularité de l'assemblée générale ayant désigné la gérante de la société ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de la SCI

société Geremia-Houbron (la société) un bâtiment dans lequel est exploité un hôtel, dont la chaudière avec pompe à chaleur est tombée en panne en juillet 1993 ; que le 18 janvier 1995, la société, se fondant

[I] et son épouse, Mme [Y], (M. et Mme [I]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2007 et 2008. 2.

; que celle-ci, n'ayant pas reçu livraison de la marchandise, a agi en réparation de son préjudice à l'encontre du transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Saint-Denis; que, se fondant

Y... a signé une promesse de cession, valable pour une durée de 36 mois, des 160 actions restant lui appartenir ; que, se fondant sur une lettre signée par le représentant légal de la société Assinco,

X..., liquidateur de la procédure collective, afin de voir prononcer la résolution de la vente; que la cour d'appel a accueilli la demande en se fondant sur le retard apporté au règlement des arrérages

. ; que Mme X..., sa veuve, se fondant sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire a assigné le Garde des Sceaux, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, en paiement d'un

alors applicable ; qu'après adjudication des biens saisis et déclaration d'une surenchère la débitrice saisie a par un dire demandé l'annulation de la procédure, en soutenant que le contrat de prêt fondant

que la matérialité et l'authenticité de la confirmation d'achat de vin émanant de la société Les Grands chais du 17 décembre 1987 n'étaient pas discutées par cette société, écarte ce document en se fondant

ont contesté la validité de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 2 avril 1998 et que le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle en paiement de charges en se fondant

[F] et à Mme [G], son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2000 à 2003, estimant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette taxable

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2020), le 21 octobre 2011, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2008, Mme [E] a fait l'objet

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2022), à la suite de contrôles sur pièces concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale a considéré que M.

Contestant cette exclusion, la société [J] a assigné la société CTB pour rupture brutale de leur relation commerciale, la société CTB formant des demandes reconventionnelles.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 août 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF), conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

[U], l'autre cadastrée section AS n° [Cadastre 2], occupée par Mme [F], formant ensemble, suite à un arrêt du 23 juin 1966 statuant dans une instance en partage judiciaire, le lot n° 4 de la terre [Adresse