le fait, pour un ancien fonctionnaire, de prendre ou recevoir une participation par travail ou conseil, dans le délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions dans une entreprise sur laquelle

annulée au motif que le syndicat ayant procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle

, et en décidant cependant que le CILRIF ne pouvait, sans manquer à ses obligations contractuelles, refuser de mettre en place les prêts sollicités, sur cette base, non pendant l'année au cours de laquelle

nouveau Code de procédure civile la partie non tenue aux dépens qui, sur la justification pour la première fois à l'audience des plaidoiries du bien-fondé de la prétention adverse, accède à la demande à laquelle

Z... ayant été ainsi dans l'impossibilité de répondre efficacement aux observations de l'expert, en raison de l'ignorance dans laquelle il avait été tenu d'une partie de la mission déférée à celui-ci,

l'estimation de 600 000 francs, donnée à l'immeuble indivis dans le rapport d'expertise du 26 novembre 1990, et d'avoir ainsi violé la règle édictée par l'article 832, alinéa 12, du Code civil, selon laquelle

des travaux de réfection des toitures et des planchers ; Attendu que les époux Fernandez Y B... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause selon laquelle

ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un véhicule avec clause de réserve de propriété, le solde du prix ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est, aux droits de laquelle

des dispositifs médicaux implantables par les caisses primaires d'assurance maladie est subordonnée à l'apposition sur le volet de facturation adressé aux organismes de l'étiquette autocollante sur laquelle

X..., prévoyaient le bénéfice d'un congé de conversion d'une durée déterminée pendant laquelle le contrat de travail des intéressés n'était que suspendu moyennant le versement de l'allocation journalière

X..., prévoyaient le bénéfice d'un congé de conversion d'une durée déterminée pendant laquelle le contrat de travail des intéressés n'était que suspendu moyennant le versement de l'allocation journalière

circulation, le contrôle de cet engin qui est allé percuter le véhicule de Laurence Y... qui le précédait, qu'en circulant à une vitesse excessive sur une motocyclette de forte puissance pour la conduite de laquelle

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que, quels que fussent les traitements suivis par la partie civile, l'expertise médico - psychologique à laquelle

Le juge d'instruction a rejeté cette demande par ordonnance du 1er octobre 2019 à l'encontre de laquelle le demandeur a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

interruptif de prescription dans une information l'interrompt également pour toute infraction connexe à celle poursuivie ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'infraction à propos de laquelle

X... a été engagé en 1941 par la société Peugeot Garage ; que le 12 janvier 1979, les parties ont signé un contrat devant prendre fin le 31 décembre 1986, date à laquelle l'intéressé devait atteindre

valoir "que la renonciation d'une cohéritière -à la supposer valable- serait faite au profit de son frère et de lui seul, de sorte que ledit frère serait à tout le moins, sinon héritier de sa part, à laquelle

X..., de même que l'ensemble du personnel travaillant pour le compte de la société Le Pain Traditionnel, percevait une partie du salaire déclarée à laquelle s'ajoutait une partie non déclarée versée en

activité professionnelle au sein d'une entreprise familiale, édictée par l'article 3, alinéa 4, du décret n 86-350 du 12 mars 1986, qui n'avait pas été instituée par la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985, laquelle

14 167 francs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) et alors que, selon la transaction du 12 juin 1987, aux termes de laquelle