rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté le dire, alors, selon le moyen : 1 / que sont prohibées, comme contraires au principe de la liberté

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.

A... a présenté une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

; qu'en affirmant, pour déduire l'existence d'une intention libérale de ses parents, que M.

Par requête du 3 avril 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, afin qu'il statue sur la poursuite de la

[O] ; qu'il lui incombait dès lors de rapporter la preuve de la remise de ces fonds et l'absence d'intention libérale ; qu'en jugeant cependant que le fait que M.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale,

de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'assassinat et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

d'AIX-en-PROVENCE, du 9 juin 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat et tentative d'assassinat, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

, et a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits

de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

PARIS, en date du 7 juillet 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recels, a rejeté sa demande de mise en liberté

, prononcé contre X..., a été acquis ; "alors que la peine privative de liberté maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code

X..., qui exerçait sa profession de médecin à la fois à titre salarié et à titre libéral, a perçu à compter du 30 juin 1991 une pension de vieillesse du régime général ; qu'ayant constaté qu'il n'avait

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, contre l'ordonnance du juge des libertés

contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX DE VOIES FERREES DE FRANCE (SETVF), contre l'ordonnance du juge des libertés

20 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation, dans le litige les opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a confirmé l'ordonnance du juge des libertés