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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723decd5801467740f3b2

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

difficultés d'exploitation rencontrées, les associés de la SEP LV ont voté en assemblées générales des 16 septembre et 2 décembre 1993 et 30 juin 1994 des appels de fonds complémentaires d'un montant de 7 millions

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d6e

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

d'appel (Nîmes, 4 février 2002) et les productions, que, suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300375

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 29 septembre 2010, la SCI Canala a vendu le bien immobilier dont elle était propriétaire, pour le prix d'un million d'euros. 4.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cc6

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f4e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée, en février 1986, en qualité de VRP par la société Miko, aux droits de laquelle se trouve la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 10 janvier 2017 ayant placé la société Ryanair LTD sous contrôle judiciaire en l'astreignant au dépôt d'un cautionnement d'un montant de 5 millions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00305

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

En août 2013, le besoin de trésorerie à court terme s'élevait à plus d'un million d'euros.

Source officielle
CC

civ3

61372118cd580146773f0ee1

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

GREER, demeurant à Saint-Barthélémy (Guadeloupe) "Pointe Milou", 5°) Monsieur Marcel D..., demeurant à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), "Pointe Milou", 6°) Monsieur Gaétano E..., demeurant à Greenwich

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00909

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

3 787 189,77 euros ; qu'en en déduisant pourtant que « le passif exigible, en faisant abstraction des créances contestées, s'établit d'ores et déjà à une somme de l'ordre de 5 millions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01583

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

amende de 20 000 euros ; que le casier judiciaire de la société Covi porte mention d'une condamnation sans rapport avec les faits reprochés ; qu'elle déclare à l'audience un chiffre d'affaires de 70 millions

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206ae

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

attachés à ses fonctions ou ses mandats, a privé sa décision de toute base légale, d'autant que les seules imputations faites à un citoyen chargé d'un mandat public d'avoir laissé une ardoise de 200 millions

Source officielle
CC

comm

61372091cd580146773ebb73

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

l'opération "Mazda 626 climatiseur + CD" qu'elle prenait en charge le coût de l'offre, soit 2 665 francs hors taxes par véhicule et qu'en définitive, les résultats de France Motors étaient passés de + 46 millions

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b06

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

rencontrée pour céder le bien et la nécessité d'engager des travaux importants, dès lors que cette Administration avait admis la comptabilisation d'une provision pour dépréciation à hauteur de 2,2 millions

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fb8

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

société d'études ESL; qu'il affirme que la convention-cadre Sonacotra-CBC signée le 11 juillet 1988 a accordé sans contrepartie à CBC une exclusivité et une position dominante pour un marché de 500 millions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201112

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

également postérieurement à la visite des experts de l'assureur le lendemain du sinistre, au cours de laquelle ils avaient indiqué aux assurés que le montant des travaux dépasserait la somme de 7 millions

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

de francs de la cession de son étude dont 2 à 3 millions de francs de dissimulation.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de dollars américains consenti par la banque Reuschel en 1994, inscrit au passif de la société AEE (pièce n° 25) ; qu'André X... a confirmé le remboursement partiel de ce prêt à hauteur de 1, 4 millions

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416977

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

tribunal de grande instance a condamné les sociétés Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh et Unilin, à payer à ces sous-traitants diverses sommes d'un montant total en principal de près de 2,1 millions

Source officielle
CC

comm

6137249fcd5801467741709b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... étant nommé liquidateur ; que des investigations ayant révélé une insuffisance d'actif de plus de 22 millions de francs, ce dernier a fait assigner la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201523

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

société GMF assurances ont été condamnées in solidum à indemniser intégralement le préjudice subi par Mme Elodie X... et ses parents, les deux premiers étant tenus à indemnisation dans la limite de cinq millions

Source officielle

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