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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723decd5801467740f3b2
9 juillet 2002
difficultés d'exploitation rencontrées, les associés de la SEP LV ont voté en assemblées générales des 16 septembre et 2 décembre 1993 et 30 juin 1994 des appels de fonds complémentaires d'un montant de 7 millions
civ2
61372425cd58014677412d6e
6 mai 2004
d'appel (Nîmes, 4 février 2002) et les productions, que, suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300375
4 juillet 2024
Le 29 septembre 2010, la SCI Canala a vendu le bien immobilier dont elle était propriétaire, pour le prix d'un million d'euros. 4.
soc
6137235dcd58014677408cc6
1 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
6137234ccd58014677407f4e
22 juin 1999
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée, en février 1986, en qualité de VRP par la société Miko, aux droits de laquelle se trouve la
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379
10 mai 2017
près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 10 janvier 2017 ayant placé la société Ryanair LTD sous contrôle judiciaire en l'astreignant au dépôt d'un cautionnement d'un montant de 5 millions
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00305
18 mars 2020
En août 2013, le besoin de trésorerie à court terme s'élevait à plus d'un million d'euros.
61372118cd580146773f0ee1
24 janvier 1990
GREER, demeurant à Saint-Barthélémy (Guadeloupe) "Pointe Milou", 5°) Monsieur Marcel D..., demeurant à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), "Pointe Milou", 6°) Monsieur Gaétano E..., demeurant à Greenwich
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00909
2 novembre 2016
3 787 189,77 euros ; qu'en en déduisant pourtant que « le passif exigible, en faisant abstraction des créances contestées, s'établit d'ores et déjà à une somme de l'ordre de 5 millions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01583
26 juin 2018
amende de 20 000 euros ; que le casier judiciaire de la société Covi porte mention d'une condamnation sans rapport avec les faits reprochés ; qu'elle déclare à l'audience un chiffre d'affaires de 70 millions
613725c6cd580146774206ae
28 avril 1998
attachés à ses fonctions ou ses mandats, a privé sa décision de toute base légale, d'autant que les seules imputations faites à un citoyen chargé d'un mandat public d'avoir laissé une ardoise de 200 millions
61372091cd580146773ebb73
15 janvier 2002
l'opération "Mazda 626 climatiseur + CD" qu'elle prenait en charge le coût de l'offre, soit 2 665 francs hors taxes par véhicule et qu'en définitive, les résultats de France Motors étaient passés de + 46 millions
61372653cd58014677424b06
1 décembre 2004
rencontrée pour céder le bien et la nécessité d'engager des travaux importants, dès lors que cette Administration avait admis la comptabilisation d'une provision pour dépréciation à hauteur de 2,2 millions
6137267dcd58014677425fb8
19 mars 1996
société d'études ESL; qu'il affirme que la convention-cadre Sonacotra-CBC signée le 11 juillet 1988 a accordé sans contrepartie à CBC une exclusivité et une position dominante pour un marché de 500 millions
ECLI:FR:CCASS:2022:C201112
27 octobre 2022
également postérieurement à la visite des experts de l'assureur le lendemain du sinistre, au cours de laquelle ils avaient indiqué aux assurés que le montant des travaux dépasserait la somme de 7 millions
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
de francs de la cession de son étude dont 2 à 3 millions de francs de dissimulation.
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
de dollars américains consenti par la banque Reuschel en 1994, inscrit au passif de la société AEE (pièce n° 25) ; qu'André X... a confirmé le remboursement partiel de ce prêt à hauteur de 1, 4 millions
61372492cd58014677416977
8 septembre 2005
tribunal de grande instance a condamné les sociétés Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh et Unilin, à payer à ces sous-traitants diverses sommes d'un montant total en principal de près de 2,1 millions
6137249fcd5801467741709b
28 juin 2005
X... étant nommé liquidateur ; que des investigations ayant révélé une insuffisance d'actif de plus de 22 millions de francs, ce dernier a fait assigner la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2018:C201523
13 décembre 2018
société GMF assurances ont été condamnées in solidum à indemniser intégralement le préjudice subi par Mme Elodie X... et ses parents, les deux premiers étant tenus à indemnisation dans la limite de cinq millions
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