démission a été adressée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception remise le 11 août 2008 ; que l'enveloppe contenant cette lettre mentionnait sans autre indication « Métro CCF

judiciaire de Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la Compagnie commerciale de location (CCL

Le 9 décembre 2016, à l'issue de la saisine de la commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomialee (CCI), de la réalisation

NIOC) ont conclu, en 1968, un accord de participation relatif à des opérations pétrolières stipulant une clause d'arbitrage prévoyant, notamment, que si les deux arbitres désignés par chacune des deux parties

Noël AA..., de Mme Colette BB..., de M. et Mme CC..., de M. Olivier EE..., de M. Roger FF..., de M. Christian GG..., de M.

de Marseille incompétent pour statuer sur sa demande en paiement de la créance, en raison de la stipulation, dans le contrat de réparation navale, d'une clause compromissoire renvoyant à un arbitrage CCI

Au préalable, la cour relève que les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS invoqués par M.

G... aux termes de laquelle il indique qu'il aurait reçu pendant la moisson 2008, deux bennes de blé de la part de l'EARL du Calvaire en paiement de prestations de service effectuées ; que M.

succès à la NBP et l'a assignée en justice ; Attendu que la NBP fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à la BNP Espana le montant du crédit, alors, selon le pourvoi, d'une part

ce que l'appelant ne conteste pas ; que, dès lors, Monsieur V... ne peut prétendre à une telle prime et le jugement déféré qui avait fait droit à sa demande sera sur ce point infirmé ; ALORS, D'UNE PART

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pour déterminer le périmètre de ses investigations et, partant, apprécier les documents utiles à sa mission ; qu'en retenant néanmoins, en l'espèce, que les « axes spécifiques » énoncés par les élus du CCE

Les conseils des parties ont soutenu leurs conclusions visées par le greffier d'audience, écritures auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, en application

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plan social, ont été licenciés le 26 janvier 1996, à l'issue de ce congé, par l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille (CCCP

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que nulle partie

, 39 € majorée des pénalités de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2011; Aux motifs propres que, l'EURL pharmacieA... qui invoque le dol doit démontrer avoir subi de la part

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. 7.