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613725fecd58014677422226

18 octobre 2000

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

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61372600cd5801467742232f

Cassation

10 octobre 2000

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

61372607cd58014677422670

Cassation

21 mars 2000

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

61372609cd58014677422753

Cassation

21 mars 2000

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

6137260ccd580146774228d3

Cassation

28 juin 2000

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

6137260ccd580146774228d6

Cassation

28 juin 2000

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

6137260ccd580146774228e4

Cassation

14 juin 2000

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

6137260dcd58014677422953

Cassation

19 avril 2000

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

6137260dcd58014677422956

Cassation

19 avril 2000

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

6137260fcd58014677422a46

Cassation

21 mars 2000

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

6137260fcd58014677422a4d

Cassation

19 avril 2000

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

61372610cd58014677422b30

Cassation

21 mars 2000

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

61372611cd58014677422b4d

Cassation

19 avril 2000

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

61372612cd58014677422c2a

Cassation

21 mars 2000

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

CC

cr

61372616cd58014677422dc4

Cassation

10 mai 2000

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

Source officielle

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6137261dcd580146774230be

Cassation

15 octobre 2003

qu'Elias X... a, de ce chef encore, été privé de son droit à un recours effectif contre le jugement l'ayant condamné" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Source officielle

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6137261dcd5801467742310e

Cassation

10 février 2004

défense a pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur avocat en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces

Source officielle

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cr

613725c2cd580146774204d2

Cassation

24 mai 2000

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

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613725dacd58014677421050

Cassation

6 février 2002

devenues insuffisantes à assurer la satisfaction des impératifs ainsi fixés, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Source officielle

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613725bbcd580146774201a9

Cassation

26 juillet 2000

présentée par le gouvernement Suisse ; "alors que l'article 16 de la Convention européenne d'extradition énonce que la demande d'arrestation provisoire doit impérativement indiquer l'existence d'une des pièces

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