CETTE DECISION, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT, LE 9 MAI 1967, L'EMPLOYE SALARIE DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE PRODUCTION PAR L'EMPLOYE D'UN BULLETIN DE PAYE

NE POUVAIENT LEUR ETRE PAYEES QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA REMUNERATION DES

SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE, AU COURS DU MARIAGE, ILS SE SONT RENDUS ACQUEREURS, CHACUN POUR MOITIE, DE DEUX IMMEUBLES SIS A SAINT-MALO ; QUE LA MAJEURE PARTIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2009), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et région parisienne

Y... se libérera du payement de la prestation compensatoire, sauf meilleur accord, par le versement d'un capital de 150.000 euros et le règlement du surplus, soit 150.000 euros par 75 versements mensuels

dates fixées les sommes prévues ; Attendu, cependant, que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur

source réside dans la faute d'un tiers et alors surtout que l'affiliation de tous les médecins libéraux à la caisse autonome de retraite des médecins français est obligatoire, organisme relevant d'un régime

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

général et du préfet de région ; Attendu que pour accorder à la société une réduction de 50 % du montant des majorations de retard, le jugement énonce que si l'article R 243-20 du Code de la sécurité

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il s'évince par ailleurs des éléments du débat, non sérieusement critiqués par la salariée, qu'elle était sous la responsabilité directe d'un cadre responsable de région, en la personne de M.

d'assurance, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1/ de Mlle Régine

Georges X..., demeurant ..., 2 / Mlle Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème, chambre B), au profit de la société Union

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE X..., LE 1ER JUILLET 1960, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS

DE SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS CE TERRAIN AU REGIME DE L'EXPLOITATION FORESTIERE, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETEINT CET ENGAGEMENT QUI, DE TOUTE FACON, N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ; MAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MRS Maia, entreprise adhérente de la caisse de congés payés du bâtiment de la région

EDITIONS VAILLANT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE HODBERT ET SEPT AUTRES DESSINATEURS, AUX SERVICES DESQUELS ELLE AVAIT FAIT APPEL, ANTERIEUREMENT A 1976, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME

AVAIENT RECU UN CHEQUE DE 45000 FRANCS TIRE SUR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, QUE LA COUR D'APPEL A CHARGE UN

l'Hérault, demeurant en cette qualité à la Trésorerie générale de la région du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, ...

articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que jusqu'à l'institution d'un régime