prescription, qui court après interruption de l'ancienne, est de même durée que l'ancienne, dont elle reprend les caractères ; qu'en l'espèce, à admettre que l'interruption de la prescription résultant de la saisine

comme l'auteur principal, et non du chef de complicité ; qu'en le condamnant de ce chef, sans débat contradictoire et sans constater que le prévenu aurait accepté de s'expliquer sur des faits hors saisine

cassation pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le réquisitoire introductif du 16 janvier 1991 (D 42) ne vise pas les pièces jointes, en sorte que la saisine

Le moyen s'analyse en une fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification des offres de l'expropriant à l'exproprié préalablement à la saisine de la juridiction. 5.

mentions de l'arrêt du 20 janvier 2021 que la chambre de l'instruction n'a ordonné aucune vérification particulière et ne s'est pas prononcée dans le délai de 20 jours à compter de sa saisine

individuelles, designation du commissaire-enquêteur, procès-verbal et avis de celui-ci ; 5°) que la commune de Cesson-Sévigné n'a pas notifié aux expropriés la lettre par laquelle elle demandait au préfet la saisine

, la demande en paiement de l'indemnité, conséquence directe de la requalification et la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche, cette saisine

que, d'autre part, les conclusions des responsables et de leur assureur qui ont été dénaturées ne faisaient pas fi des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile limitant la saisine

même texte, la cour d'appel n'a pas statué sur l'acceptation par le salarié de poursuivre le contrat de formation-conversion, l'employeur tirant de la contestation sur son âge par le salarié et de la saisine

dominante ; qu'en se fondant sur la considération que cette institution n'aurait pas eu compétence pour apprécier les conditions d'octroi ou de refus de crédits, cela pour déclarer irrecevable l'acte de saisine

la partie qui n'a pas rempli son engagement; qu'en omettant de rechercher si une interpellation suffisante du locataire ne résultait pas tant de la lettre recommandée du 29 novembre 1991 que de la saisine

et que, d'autre part, le tribunal qui constate que la société n'avait pas régularisé la contestation devant le tribunal du 11e arrondissement avant l'expiration de ce délai, tout en estimant que la saisine

que cette demande incidente ait été portée à la connaissance de l'appelant, non comparant, par voie d'assignation, le premier président à qui il appartenait de vérifier, d'office, la régularité de sa saisine

exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement exécutoire en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale ne saurait constituer un incident contentieux permettant la saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de Mme [H] en saisine d'un incident contentieux d'exécution visant à ce que soit constatée l'imputation de la durée de la restriction à

déféré devant le parquet à l'issue de sa garde à vue le 5 janvier 2023 à 10 heures, il pouvait comparaître devant le tribunal correctionnel qui siégeait le même jour l'après-midi, et par conséquent la saisine

requalification, alors « que l'indemnité de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel complet perçu avant la saisine

inexcusable de l'employeur, lequel conteste le caractère professionnel de la maladie, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, au contradictoire de l'employeur ; qu'en écartant la demande de saisine

qui autorise la vente de gré à gré n'a pas à reprendre l'ensemble des termes de l'offre d'achat dans le corps de l'ordonnance, les conditions mentionnées dans l'offre et reprises par la requête de saisine

le produit constitue des recettes non fiscales du budget des établissements publics ; que, dès lors, l'exigence tenant à la présentation d'un recours au trésorier payeur général préalablement à la saisine