Z..., I..., A..., J..., alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une inscription de faux incidente doit se prononcer sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de

, qui plus est exorbitante, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 2°/ que la cour d'appel de Fort-de-France n'a nullement motivé cette décision sur ce point, décision rendue sans tenir

d'indemnité spéciale de licenciement, de préavis et des congés payés sur préavis, alors « que constitue une faute grave, le fait pour un salarié, quel que soit son ancienneté ou son passé disciplinaire, de tenir

mentionnée par l'emprunteur ne correspondait pas à l'activité prise en compte pour apprécier ses revenus, ce qui constituait une anomalie apparente ; qu'en retenant toutefois que la banque pouvait « s'en tenir

part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscale dispose que l'ordonnance doit désigner « le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir

; Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant chez le père, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'intérêt de l'enfant, le juge doit impérativement tenir

W... présentée par la République fédérative du Brésil, alors que en se bornant à s'en tenir aux affirmations de l'Etat requérant sur la situation des prisons sur son territoire et à la considération suivant

[W] avait été indemnisé au titre de l'assurance chômage du 24 juin 1998 au 31 décembre 2009 ; que s'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la période d'indemnisation antérieure au 30 juin 2000, période

des dispositions de son article 38 accordant deux jours de congés supplémentaires aux agents ayant six mois de présence et avait donc volontairement retenu ces six mois de présence ; qu'en refusant de tenir

résulte d'aucune des dispositions du décret du 30 septembre 1953 que les parties, après exécution d'une mesure d'instruction, aient l'obligation d'échanger à nouveau des mémoires et ne puissent s'en tenir

correspondante à ceux-ci ; qu'il s'agit d'indemniser seulement une perte de chance ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé à la victime d'une infraction, ils doivent tenir

jugement de sursis à statuer, dans lequel il a été constaté que le tribunal n'était que partiellement saisi de la poursuite du fait d'un non-lieu partiel du chef de tentative d'escroquerie, ne pouvait tenir

contractuelle n'apparaissait pas excessive et d'avoir refusé de la réduire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'une demande d'application de l'article 1152 du Code civil, aurait dû tenir

de déchets de viande, commise au préjudice de son employeur par un boucher d'une grande surface, en infraction au règlement intérieur, constitue une faute grave ; que les juges du fond ne pouvaient tenir

graves puisque le montant des sommes dues aux fournisseurs non réglés s'élève à plus de 160 000 francs et que les sommes perçues auprès des clients s'élèvent à environ 360 000 francs et qu'il convient de tenir

défaut de conditionnement au lieu de rechercher si la nature même du sinistre, qui résultait de la dissociation de deux éléments préalablement associés par les soins de l'expéditeur, ne permettait pas de tenir

Le CA a diminué de 25 % par rapport à 2012 et les résultats s'en ressentent » ; qu'en refusant de tenir compte de cette baisse de chiffre d'affaires considérable, au motif inopérant que

professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Plymouth française de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, sans tenir

. ; qu'en troisième lieu, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et a dénaturé les faits en omettant de tenir compte de l'état de santé en décembre 1988 et janvier 1989, en ne situant pas