SNC "Hameau de Chatou" d'avoir fait délivrer, dans le souci de donner à la décision à intervenir un caractère contradictoire, une assignation à l'autorité administrative signataire de la décision critiquée

entrepris en ses dispositions relatives à la répression, qui s'avèrent adaptées aux circonstances de la cause et à la personnalité de Mathieu Y..., dont le casier judiciaire comporte deux condamnations

Mme X... a été embauchée par le GIE Pari mutuel urbain le 15 avril 1963 et qu'elle a occupé différents postes au Centre Vichy ; qu'elle a été licenciée le 22 août 1989, motif pris de ses nombreuses absences

Je sais que cette absence a énormément désorganisé les services et a causé beaucoup de retard dans la remise des documents comptables à l'expert » ; Anne Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 23 mars 2010), qu'afin que les élections

entrepris, alors que Z..., qui avait soulevé l'incompétence du tribunal correctionnel de Saint-Dié et dont la demande en ce sens avait été repoussée, est également régulièrement appelante dudit jugement

entrepris ; que le salarié a conclu de son côté à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, ce qui concerne nécessairement cette fixation de créance ; qu'au vu de ses conclusions

de gravité des fautes invoquées à l'appui des licenciements des époux X..., les juges du fond ne peuvent, sans donner de motifs à l'appui de leur décision, déduire l'absence de cause réelle et sérieuse

X..., demandeur au pourvoi n° V 14-15.852 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le plan de sauvegarde de l'emploi

Mme A..., la société GEII, le procureur de la République et le comité d'entreprise de la société General Electric International France ont interjeté appel de ce jugement.

aux torts de la société MOVIANTO et de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; Considérant, sur l'indemnité

Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze.

réglementaires que législatives prises pour le garantir, dès lors que, se bornant à réglementer de telles investigations, elles n'en interdisent ni le principe, ni l'exécution ; qu'en autorisant le juge

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Pierre Liquide, dont le siège est Mézière-en-Vexin, Tourny (Eure), en cassation d'un jugement

Deux entreprises ont établi un devis, l'une l'entreprise SNES pour un montant ttc de 74 832, 30 ¿, qui a proposé de refaire de nouvelles canalisations (sur le devis produit par l'architecte est mentionné

qui a jugé irrecevable pour forclusion le recours formé par M.

[P] ne se bornait pas à critiquer le jugement entrepris en ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire ; qu'il invoquait aussi l'impossibilité de désigner l'administrateur par voie de jugement en

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en qu'il avait dit que la maladie professionnelle dont a été atteint Monsieur X... est la faute inexcusable commise par la société

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté partiellement sa demande au titre des heures supplémentaires ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique

syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que le Syndicat SUD Caisse d'épargne, dont les statuts ont été déposés