[U] ; qu'en se fondant, pour refuser d'annuler le débat contradictoire ainsi tenu au mépris des droits de la défense, sur le fait que la demande de report dudit débat a été formulée postérieurement aux

Faits et procédure 2.

désigné en amont du débat contradictoire relatif à la détention ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'avocat de la personne détenue n'a pas, en dépit de la possibilité de reporter le débat contradictoire

d'émissions de chèques sans provision, et Y... coupable du délit de complicité du délit d'émissions de chèques sans provision commis par X... ; "aux motifs que "si les parties civiles et le ministère

au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ qu'en dépit de l'absence d'inscription au registre du commerce et des sociétés, sont opposables aux tiers les faits et actes sujets à mention dont

précis de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que tel n'est pas le cas en l'absence de toute autre précision des expressions qu'il y a "intérêts croisés

que la société ATA dont le prévenu était le dirigeant, après avoir été mise en redressement judiciaire, a fait l'objet le 2 juillet 1993 d'un jugement ordonnant la cession de son actif à Jean-Pierre Z

tenu de son dernier solde débiteur et en l'absence de régularisation de sa situation au 17 juin 1988, elle cessait toutes relations contractuelles et lui demandait de déposer toute indentification faisant

Faits et procédure 1.

ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature, s'il n'a pas été facilité par la faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié

de harcèlement sexuel sur la personne de Céline Y..., a seulement relevé que Roger X... avait accepté à l'ouverture des débats d'être jugé pour ce délit, sans avoir constaté que cette comparution volontaire

en procédure de mentions propres à établir l'heure du début des opérations de contrôle, absence qui rendait impossible la vérification du respect de la durée maximale légale des opérations, par la production

Faits et procédure 1.

G..., qui avait porté plainte les 12 mai 2009 et 3 mai 2011 pour notamment des faits de faux et usage de faux ainsi que d'abus de biens sociaux par abus de confiance, et d'absence de commissaire aux comptes

d'usage de faux nécessite la constatation préalable des éléments constitutifs de l'infraction de faux, particulièrement l'altération frauduleuse de la vérité ; que l'arrêt attaqué se borne à mentionner

I... était présent à l'audience des débats devant la chambre de l'instruction, le 28 mai 2019, au cours de laquelle son avocat a été entendu et a eu la parole en dernier. 10.

par la banque cessionnaire aux débiteurs cédés constitue une faute de sa part privant la caution d'un droit qui pouvait lui profiter et qui lui permet d'être déchargée ; qu'en statuant comme elle a fait

PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

, tandis que le non-paiement d'une créance peut résulter d'un refus volontaire et justifié du débiteur ou de toute autre cause; qu'ainsi la cour d'appel, en ne procédant pas à la recherche nécessaire

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme P..., et après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents