de responsabilité, estimant que les travaux de raccordement ont été réalisés hors le concours de la copropriété de façon contraire au règlement sanitaire de la Ville de Paris ; que Madame X...

La discussion portant sur le nombre d'entrées du lot 46 ou encore sur le nombre de places de stationnement dont disposerait la copropriété au regard du règlement de copropriété est ici inutile à la solution

X... et Y... ont vendu divers lots de copropriété d'un même immeuble à la société Sofic ; que, se plaignant d'un déficit de surface de 25,02 m², correspondant à une cour commune sur laquelle portait un

, alors « que sur opposition, l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition et c'est l'instance même qui a abouti à la

décisions invoquées rendaient nécessaires, exclusive de dénaturation, que la deuxième délibération de l'assemblée générale du 14 août 1988 attribuant certaines parties de couloirs à des lots de la copropriété

; qu'en l'absence de retrait, la société Prolog-ues a, par actes des 14 et 23 avril 2002, fait assigner les consorts X... et la société aux fins de faire ordonner leur retrait et la vente des lots de

Or aux termes du règlement de copropriété cette terrasse est une partie commune affectée à l'usage privatif du copropriétaire du lot numéro 2 au premier étage.

fleuri (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [H], propriétaire d'un lot, devant un tribunal de grande instance, en vue de la voir condamner au paiement d'une somme au titre de charges de copropriété

Licatese, propriétaire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, y a, en octobre 1984, aménagé, sans y être autorisé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, une

à ce questionnaire induit que l'acte de vente puisse être rédigé de façon conforme à l'état de la copropriété dont il a la charge ; que c'est donc à juste titre que M.

de copropriété par un autre copropriétaire ; qu'au regard de ces éléments, il faut relever que, s'agissant des fenêtres, volets et balcons, le règlement de copropriété prévoit que les parties communes

promoteur la résolution de la vente de l'appartement des époux Y..., ordonné la restitution du prix aux acquéreurs, condamné la société Les Nouvelles Résidences de France à verser au syndicat de copropriété

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

en lots dudit bâtiment et le règlement de copropriété à seule fin de pouvoir vendre trois appartements qui n'avaient en tant que tels aucune existence légale et se trouvaient contraires à la destination

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2008), que la société civile immobilière Joel (la société Joel), propriétaire de deux lots destinés à la location dans un immeuble en copropriété

de couche d'étanchéité est la cause première des désordres ; il constate tout naturellement qu'en l'absence de mise en oeuvre de produits d'étanchéité , le complexe n'est pas étanche ; devant la Cour

à une recherche qui ne lui était pas demandée et a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en s'abstenant, sans motif légitime, de régler

Prise de charge des frais du modificatif de copropriété, dans la limite de la somme de 20. 000, 00 €.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2009), que le 12 octobre 1986, un incendie a ravagé l'immeuble d'une copropriété

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 216 allée Jordaens à Argenteuil a assigné la société civile immobilière Le Capricorne quatorze (la SCI), en paiement d'un arriéré de charges de copropriété