de remettre l'enregistrement était légitime en ce que cet ordre n'émanait pas de la présidente à laquelle il était directement subordonné ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ordre auquel il était reproché

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

X... dans le capital de la société Medex pour le prix total de 1 euro, donné acte à la société Guerbet que ce prix sera, conformément aux termes du protocole du 2 juin 2004, payé à la signature de l'ordre

de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'absence

les manquements de son subordonné.

et qu'elle serait placée sous la subordination hiérarchique d'un cadre 3.1, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 39 de la convention collective nationale des

Z... ; Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt énonce que la possibilité, revendiquée par les parties civiles, de requalifier les faits en délit d'abandon de déchets est subordonné à l'accord donné à

d'ordre ou de tout tiers qui viendrait à être subrogé dans les droits de celui-ci. 11.

contrat de travail et de sa rémunération était établie ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux éléments soumis à son appréciation ; qu'elle a fondé sa décision sur un motif hypothétique et n'a pas donné

d'ordre comme n'importe lequel des autres bénévoles, sont contredites par les aussi nombreuses attestations produites par Mme Françoise Y... selon lesquelles elle travaillait "régulièrement sur ordre

avec une autre personne ; qu'en l'espèce toutefois, pour décider de l'existence d'un lien de subordination entre les consorts Y... et M.

personnel en vue de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il résulte du compte-rendu de la réunion que les licenciements devaient concerner "en premier ordre

juridique – lequel se caractérise lui-même par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

d'ordre, M.

D'ABORD COMME INSPECTEUR DE CHANTIER PUIS COMME CHEF DE SECTEUR, A ETE LICENCIE LE 12 OCTOBRE 1978 POUR AVOIR PARTICIPE A UNE ENTREPRISE DE CONCURRENCE DELOYALE, TENTE DE DEBAUCHER DES SALARIES SOUS SES ORDRES

d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; il résulte du second texte précité que le lien de subordination est caractérisé par

sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en condamnant l'employeur à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

d'un lien de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

que lui aurait donné la société Distribution Casino ; que par suite, en l'absence d'éléments étayant leurs demandes, Franck et Mercédès X... doivent être déboutés de leur réclamation au titre des heures