20 décembre 1995 et 10 janvier 1996 et dire qu'en conséquence, Mme A... est la seule bénéficiaire des « indemnités » prévues par ces contrats, l'arrêt retient que Mme A... fait valoir qu'en signant l'acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 489 et 489-1, alinéa 1, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308

Selon l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Aude Y... et à M.

N... est en date le 25 janvier 2002 ; que c'est la loi applicable à cette date qui doit être retenue ; que la lecture de l'acte notarié du 25 janvier 2002 permet de constater que tous les héritiers n'ont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Y..., née Odile D..., agissant en sa qualité d'héritière de son mari, Monsieur Albert

Certes, aucun acte de notoriété dressé après le décès de Mme G...

réservataire (Mme [V] [P]-[L]) qu'après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier ; que l'acte du 24 juillet 2008 ne comporte aucune

L'acte contesté est un écrit rédigé à la main sur deux feuillets cohérents entre eux.

P... de disposer de l'ensemble des biens, sous réserve des droits des héritiers réservataires ; qu'aussi, c'est à tort que Mme M...

L..., domicilié [...] , tous les trois pris en leur qualité d'héritiers de I...

que cette présomption peut être anéantie par la preuve contraire et qu'elle a une portée uniquement fiscale et ne concerne que la liquidation des droits de succession ; qu'en effet, l'acte

que cette présomption peut être anéantie par la preuve contraire et qu'elle a une portée uniquement fiscale et ne concerne que la liquidation des droits de succession ; qu'en effet l'acte

que cette présomption peut être anéantie par la preuve contraire et qu'elle a une portée uniquement fiscale et ne concerne que la liquidation des droits de succession ; qu'en effet l'acte

que cette présomption peut être anéantie par la preuve contraire et qu'elle a une portée uniquement fiscale et ne concerne que la liquidation des droits de succession ; qu'en effet l'acte

Patrice Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de copropriétaire des indivisions et en qualité d'héritier des successions Antoine, Nicolas et Camille Y...

MOITIE DU BIEN ET USUFRUITIERE DE L'AUTRE MOITIE, N'Y AVAIENT CONSENTI ; MAIS ATTENDU QUE TOUT INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ET A AGIR EN NULLITE DES ACTES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 avril 2010), que par acte des 2 et 4 mars 2005 M. X...a conclu avec MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes séparés du 2 juillet 1993, René X... et son épouse, Odette Y..., ont,

En toutes hypothèses, dit que l'ensemble des actes reçus par Me T... à l'occasion du règlement de la succession sont nuis ; . condamné Me T... à payer aux consorts G... la somme de 61.605 euros (10.000