(ALBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 MARS 1973 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE DAME Y...

DIRECTE FORMEE PAR LES GRANDS GARAGES DE FRANCE CONTRE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE DE DOMMAGES ET NON D'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, LE PROPRIETAIRE

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Central Dupon images, société par actions

X... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite son action engagée contre MM.

1974 A LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, ET QUE DAME T A DEPOSE LE 13 MAI 1974 DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES DANS LESQUELLES ELLE DECLARAIT AGIR AU NOM DE SA FILLE NATURELLE ; QUE R A SOUTENU QUE L'ACTION

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET SELON LEQUEL L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DIFFERE, TANT PAR SON OBJET QUE PAR SA CAUSE, DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVUE A L'ARTICLE 340

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 novembre 1995) d'avoir déclaré recevable l'action en liquidation partage de la communauté

A, PAR ACTE DU 16 MARS 1967, CEDE SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX-SOULAS ; QUE LA COMPAGNIE L'UNIVERS A, LE 30 MAI 1967, REVOQUE M X...

ont formé le pourvoi n° S 19-11.637 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige les opposant : 1°/ à la société civile Vergers du soleil

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-26.255 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse

Eric E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 4 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre les cinq mis en examen précités et M.

DE LA CHAPELLE A FORME, LE 26 MAI 1976, CONTRE SON FILS CAMILLE UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION ET A APPELE EN INTERVENTION SA BELLE-FILLE PAR ASSIGNATION DU 4 FEVRIER 1980 ;

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de déclarations mensongères en vue d'obtenir

en réparation du préjudice individuellement subi par certains des copropriétaires ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du syndicat des copropriétaires pour exercer l'action

DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE NE S'APPLIQUAIT PAS EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGE

contre celui-ci en sa qualité d'avaliste ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'action de la banque, qui poursuivait le paiement du montant du billet à ordre contre chacun des gérants pris

contre celui-ci en sa qualité d'avaliste ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'action de la banque, qui poursuivait le paiement du montant du billet à ordre contre chacun des gérants pris

société Benetton France commercial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Benetton France commercial a formé un pourvoi incident contre le

assigné la Polynésie française, propriétaire du lot n° 2 de la terre Punaaro, en revendication de la propriété d'une parcelle contiguë à leur fonds ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1990), que la société JD consommation a accepté trois lettres de change tirées par l'un de ses fournisseurs, qui les a escomptées