Les obligations de garde de chacun des médecins seront déterminées proportionnellement au nombre de lits à eux attribués, sous réserve de meilleur accord entre eux.

(Gard), 2 / de la compagnie d'assurances Allianz, dont le siège social est sis ..., La Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

de cantine et garderie de 213 euros et le remboursement de dettes de 50 euros ; que M.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... de sa demande de dommages-intérêts » ; 1°) ALORS QUE la banque est tenue, à l'égard des emprunteurs considérés comme non avertis, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières

X... et de Mme Y... et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 17 février 2009 a rejeté la demande de M.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... en liberté, que l'arrêt de la cour d'assises du Gard avait certes était cassé mais pour un vice de procédure et que les critiques de M.

qu'en contrepartie du recouvrement de frais de vétérinaires pour des soins, frais dont les montants variaient entre 120 et 480 euros, et étaient distincts des frais indiqués sur l'annonce, et de plus,

La Cour en adoptera donc les motifs pour confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ALORS QU'une cour d'appel qui confirme le jugement qui lui est déféré ne peut se borner

Z..., demeurant ensemble à Bagnols-sur-Cèze (Gard), 95 La Margue, 38/ de M.

ALORS en outre QUE le dol incident par réticence n'est caractérisé que lorsque le silence gardé par l'un des cocontractants a provoqué chez l'autre une erreur déterminante sur les conditions du contrat

d'acte qu'elle a reçus et ce, avec intérêts, alors, selon le moyen, que les frais d'un acte encaissés par le notaire qui doit les rembourser en raison de l'annulation de l'acte ne sont pas générateurs

funéraires et au titre du préjudice économique, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 310-1 du code de l'aviation civile «le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine

N..., domicilié à Milhaud (Gard), 3°) M...

DEUX ENFANTS MINEURS AUXQUELS LA CAISSE VERSE DES RENTES QUE SON PERE ET SA MERE, AYANT ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR UNE RENTE D'ASCENDANTS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES EN AVOIR DEBOUTES, ALORS

Jean, Rémy X..., demeurant quartier de Grabieux, Saint-Martin-de-Valgalgues (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Alice

86" sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Serge Y..., demeurant ... d'Aigouze, à Aigues Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit M.

affirmait que Mme X... avait gardé son permis de résident Suisse pour élaborer son contrat de travail qui ne lui avait jamais été restitué, il confirmait avoir cessé son travail sur ce chantier suite à