d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

pénale due par M.

, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde, pour fraude fiscale, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR ZACCARINI A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS PROPORTIONNELS, AUGMENTES DES PENALITES

Henri X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1994) de les avoir déboutés de leurs demandes en réparation formées, à la suite de redressements fiscaux, contre la société Fiduciaire gestion Hassid

le dirigeant d'une société responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par elle peut être déclaré

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 octobre 2002, qui, pour infractions douanières, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières et au paiement

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

; qu'il s'agit bien en l'occurrence d'un acte constitutif d'un abus de droit dans la mesure où il n'a pas été inspiré par un motif autre que celui d'atténuer la charge fiscale que Madame X... est amenée

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenue d'une comptabilité matière et infractions aux contributions indirectes, les a condamnés solidairement, à des pénalités

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement avec

X... afin qu'il soit déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités restant dues par la société ; que cette demande a été accueillie ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis :

X..., ancien dirigeant de la société, condamné pour fraude fiscale ; Attendu que M.

au taux de 80 % sur le fondement de l'article 1728 du Code général des impôts ; qu'après le rejet de leur réclamation, ils ont assigné le directeur des services fiscaux de la Sarthe devant le tribunal

fiscales.

[P] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions et pénalités contestées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

l'amende du double droit; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 93-10.553 : Attendu que M.

POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES AMENDES ET DECLARE LE FOOTBALL-CLUB DE STRASBOURG CIVILEMENT RESPONSABLE DE X...; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR

X... à une amende correctionnelle de 75 000 euros, la société Gacd à une amende correctionnelle de 75 000 euros, la société Promodentaire à une amende correctionnelle de 40 000 euros, et a ordonné la confiscation