; qu'en jugeant néanmoins la signification régulière la cour d'appel a violé l'article 656 du code de procédure civile ; 3°/ que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice

Centre commercial de Gros, avenue de Larrieu à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de démontrer un juste motif ; qu'en décidant alors que la photocopie de la fiche de pointage produite par la société faisait présumer la régularité de l'absence du salarié, la cour d'appel a violé l'article

O... comme non fondée, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier

X... a interjeté appel de cette décision; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que les premiers juges, saisis par Mme Y... d'une fin de non recevoir tirée de l'autorité

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que s'agissant pour l'essentiel des dépenses reprochées de dépenses engagées au nom de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

du diplôme, quand l'ensemble de ces faits était indivisible, la non-obtention du diplôme étant la conséquence du harcèlement et en faisant partie, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

[P] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et non-justification de ressources. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Codisud, dont le siège est BP 1212, ..., en cassation d'un arrêt

à sa formation et à ses connaissances ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a annulé la clause de non-concurrence litigieuse sans avoir préalablement constaté qu'elle n'était pas justifiée par les besoins

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les "étuis pour

comme non justifiée, après examen au fond du droit et en tout état de cause, la prétention de l'adversaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la cour d'appel ne pouvait utilement reprocher à M.