2004 ; que cet arrêté ayant été annulé par un jugement définitif du 30 mars 2006 rendu par le tribunal administratif, un arrêté du 10 octobre 2006 lui a accordé, à nouveau, l'autorisation d'exploiter

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M.

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

X... ; que l'attestation de Mme D... indique que « Mme Z... trésorière depuis 1.5 ans a souhaité avoir des explications auprès de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme U...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... qu'elle est intervenue en raison de la survenance d'un événement indépendant de sa volonté, a mis un terme définitif à l'exploitation des salles ; qu'en conséquence, M.

arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L. 8256-7, art.

(les consorts X...) ont exploité le fonds de commerce appartenant à cette société ; que leur exploitation a cessé à la date limite convenue pour l'accomplissement des conditions, qui n'a pas eu lieu ;

la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, 4, 7 et 8, des règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants, approuvées par arrêté

celle mise en valeur par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont le siège d'exploitation situé à Lannegant et Guerlagadec dispose d'îlots de culture à proximité immédiate.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2007), que les consorts X..., propriétaires

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Decathlon exploite un premier magasin, et, à proximité, un second magasin (dénommé Decathlon

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 587 FS-P+B Pourvoi n° G 17-20.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

(MARIE), DIVORCEE LE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNEES POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN HOTEL, CHACUNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE

(HENRI), CONTRE UN ARRET QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, EN RECIDIVE LEGALE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE