X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie est libre, dans le cadre d'un accord transactionnel, de renoncer par avance à se prévaloir du droit

le moyen, 1 ) le juge ne s'est pas assuré qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation qui lui a été délivrée le jeudi 2 juillet 1998, à Trappes, et l'audience du lundi 6 juillet 1998, à 9

qu'en jugeant prescrits les faits de harcèlement invoqués par mesdames [I] et [U] commis plus de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription, à savoir les faits commis avant le 14 novembre

avec la Banque nationale de Paris (BNP) et portant cession de créances professionnelles selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, la société Jacquement a cédé à cette dernière, par bordereau du 9

la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société anonyme Le Jardin d'acclimatation, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, le cas échéant, de se prononcer sur la pénalité encourue du fait de l'irrégularité de l'offre définitive, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse

Il énonce que le salarié soutient que jusqu'à l'avertissement du 23 septembre 2013, il réalisait au moins 40 heures de travail par semaine, arrivant avant 9 heures et quittant son travail après 17 heures

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

à la victime ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord

X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la SARL ALMTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2004), que M.

verbales à l'égard de sa supérieure hiérarchique prouvés et sanctionnés, quand ces dernières sanctions devaient bénéficier de l'amnistie, a violé les dispositions de la loi d'amnistie susvisée, les articles

du 9 août 2000, que la cour d'appel était présidée par M.

juin 2008 ou si la société Immobilière 3F s'était substituée à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de

francs, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Interfuel, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le recours de M.

commentaires outrageants, a assigné la société Boomerang en dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boomerang, ayant conclu dès le 9

la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Mariette Y..., demeurant ..., appartement 8, à Bordeaux Bastide (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article