L.161-3 et R.313-1 posaient une condition cumulative et non alternative, le Tribunal a dénaturé les conclusions de la Caisse et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, alinéa

L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 161-1, L. 161-9, L. 312-1 et L. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'un texte législatif, s'il postule l'intervention d'un texte réglementaire d'application, entre en vigueur

319, 320, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à constater que les prescriptions de l'article 320, alinéa 2, du Code de procédure pénale ont été

°/ à Mme [VC] [DT], domiciliée [Adresse 15], 311°/ à Mme [VC] [JN], domiciliée [Adresse 216], 312°/ à Mme [VC] [NF], domiciliée [Adresse 262], 313°/ à Mme [VC] [RO], domiciliée [Adresse 216],

les parties ou la technique de crédit mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue

11, 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE BARON A...

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari

575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 418 et 575-2 du Code de procédure pénale

716 et 311-1 du code pénal ; "2°) alors que, et en l'absence de toute revendication, seule la connaissance certaine de l'identité des véritables propriétaires d'un bien caché découvert par hasard par

121-7, 313-1, 313-2 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, en toute hypothèse, la complicité d'escroquerie suppose que le prévenu a agi sciemment en vue de la commission du délit

L.313-24 du code de l'action sociale et des familles selon lesquelles : "dans les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements

311, 316, 328 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt incident en date du 11 février 2004, la Cour a rejeté la demande de retrait des pièces à conviction formulée par la

après cassation et après sa relaxe définitive du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

1134 ancien,1103 actuel et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 318-2, 2°, du code de la consommation ; 3°/ que l'offre de crédit immobilier du 9 décembre 2011 telle qu'elle a été acceptée par les

318 du Code civil qu'en loi algérienne, loi de la mère au jour de la naissance supposée de l'enfant en vertu de l'article 311-14 du code civil, aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant