Le salarié a fait assigner en intervention forcée le liquidateur et l'AGS CGEA de [Localité 4], ces parties n'ayant pas constitué avocat en cause d'appel.

[W], avocat, assigné M.

A... en raison des risques de pressions qui pourraient être exercées sur les parties civiles par un moyen de communication à distance ; qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi une mesure d'assignation

à 192 978 euros et 135 388 euros, ayant pour objet de financer l'acquisition d'appartements destinés à la location ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 25 octobre 2010, assigné

télédiffusion (CLT) invoquant un trouble résultant de ce que ses émissions étaient perturbées dans la région de Compiègne par celles d'un autre emetteur diffusant sous l'appellation de Radio-Pholie, a assigné

la conception, d'autre part, le refus sans motif légitime de M.

Y..., notaire, assigné en intervention forcée par la seule Mme Claudine X... et contre lequel elle n'avait pas conclu, alors, selon le moyen, que seule la partie perdante est condamnée aux dépens ; que

code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) Alors, subsidiairement, qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant, d'une part

des référés de ces pouvoirs conférés par l'article 145 du code de procédure civile et aucun juge du fond n'était saisi d'une demande en paiement de ces indemnités au jour de l'assignation en référé; d'autre

[W] et [C] [A], l'arrêt rendu le 02 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et

J... a assigné en bornage les consorts E..., propriétaires de parcelles voisines. 3.

Vetura et désigné les sociétés MJA et MJS Partners en qualité de co-mandataires judiciaires.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris

(Israel), contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[N], alors : «1°/ de première part, qu'à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces

Dans son assignation initiale, devant le tribunal de grande instance d'Albertville, Mme X... expose que : « en avril 2009, Mme X... découvre d'importantes infiltrations d'eau sur la partie cellule de son

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

par la société X..., société anonyme, société de droit suisse, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 3 février 1994 et rectifié le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Paris

ASL) dénommée ASL Les Rives du Lac a été constituée ; qu'ayant constaté des désordres affectant les voiries et réseaux divers (VRD), cette ASL, ainsi que les époux X..., propriétaires d'un lot, ont assigné

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 18 mai 2004), que, par jugement du 19 juillet 2002, le tribunal, sur assignation