Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que dame X..., qui se trouvait dans l'appartement de Yvernault, locataire de Birot, a heurté une baie vitrée

à la procédure de partage, Bernard, Y... et Daniel X... ont poursuivi devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières la nullité du bail susvisé, demande dont ils ont été déboutés par un

DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NOTIFIER SON MEMOIRE A LA PARTIE ADVERSE, PREALABLEMENT A LA SAISINE

(le bailleur) a concédé, à la société Gières Ambulances (la locataire), un bail commercial à effet du 1er février 2007 ; qu'un congé à effet du 31 mars 2010 a été délivré par acte du 25 août 2009 ; que

de rénovation et d'extension », s'entend de Monsieur Roger X... et nom de la Société BLUE GARDEN, laquelle n'a aucun droit direct à faire valoir ; AUX MOTIFS QUE Mme Roselyne Z... justifie que la saisine

prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et demandé le prononcé de mesures conservatoires en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; qu'il a allégué que des baisses

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu deux contrats de crédit-bail

du juge de l'expropriation, la SCI RIVIERE conteste le pouvoir de la SEDRE d'agir au nom de la commune pour saisir le juge de l'expropriation en fixation des indemnités ; que ce moyen ne peut prospérer

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme

Cet accord de salaires prévoyait qu'en fin de saison, un complément de salaire était versé aux guides-bateliers.

Q... étant l'unique titulaire du bail, le défaut de paiement des fermages incombe à lui seul, la circonstance selon laquelle Monsieur K...

pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il appert que la chambre de l'instruction était présidée par Mme Z... qui, en cette qualité, avait, par ordonnance, en date du 6 septembre 2005, refusé de saisir

ne pouvait résilier le bail à la fin d'une période triennale ; Que la mention dans le bail d'une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers n'a pu alerter les acquéreurs sur les risques

conférencier le 1er janvier 1995 par l'Office du tourisme de Bourges, d'abord par contrat à durée déterminée à temps partiel puis, à compter de 1996, par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a saisi

apos;article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2015), que la SCI l'île aux oiseaux(la SCI) a consenti à la société le Bellevue-Chausey un bail

du théâtre de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Brasserie du théâtre recherche la responsabilité de la SJFC à laquelle elle reproche une erreur procédurale pour avoir saisi

Sur le moyen unique : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., selon un bail qui a été renouvelé

Sur le premier moyen : Vu l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le droit au bail du

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Tilt demandait que soit constatée la résiliation de plein droit du bail

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 2001), que les consorts X... ont donné congé, en raison de l'âge, aux époux Y..., preneurs à bail