X... a, le 12 décembre 2001, accepté une offre préalable, émise par cette dernière, de prêt immobilier d'un montant de 91 400 euros, dont le capital était remboursable in fine le 7 janvier 2010 ; que reprochant

accident du travail versée augmentée du capital représentatif à échoir, au titre de l'aggravation, soit 62. 444, 04 €, serait versée à la caisse primaire d'assurance maladie ; que Monsieur X...

Pierre-Yves Z..., la Compagnie du Bocage y détenant quant à elle 34,10 % du capital.

Sollicitant la reprise du versement de ces indemnités après remboursement de l'intégralité du capital, il a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2019.

dont celle-ci reste atteinte, et doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ; Attendu qu'en ordonnant la majoration du capital alloué à Mme X... au maximum, tout en fixant cette majoration

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice de Lionel X..., l'arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

MOTIFS PROPRES QUE « la Société MANOIR INDUSTRIES a reçu le compte employeur de la C.R.A.M. du NORD-EST pour l'exercice 1995, le 18 septembre 1998 ; que, sur ce compte employeur, figure la mention du capital

[H] dit avoir reçu afin de l'inciter à contracter précise également que le capital initial est garanti et, de manière lisible et compréhensible, sous l'annonce d'un doublement du capital "en toute sérénité

retentissement professionnel ayant nécessité un changement d'activité avec des pertes de salaire consécutives représentant un montant annuel non contesté de 31 200 francs ; qu'en fonction du franc de rente

totale; Qu'il résulte du texte précité que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutif à une faute inexcusable de l'employeur

La compagnie Covéa Risk conteste la capitalisation pour une prothèse de sport et une prothèse de nage, qui sont prises en compte par le tribunal au titre des DSF.

... doivent être inclus dans le partage comme dépendant de la communauté ; que la cessation des fonctions de Monsieur Louis X... le 31 mars 2006 lui a ouvert droit à une indemnité compensatrice représentative

qu'à compter du 22 novembre 2007 la pension lui avait été concédée à titre définitif de sorte que le versement d'arrérages à échoir à vie était certain et justifiait la demande de remboursement du capital

X... est resté relativement stable, variant entre 1 210 000 francs en 1994 et 1 190 000 francs en 1997 et que par contre, les résultats ont diminué en 1996 et 1997 dans une proportion équivalent au coût

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

selon le barème de capitalisation 3,20 % de la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004, l'euro de rente viagère s'établit, pour un homme, à 26,091 ; que, toutefois, la victime demandant expressément

restant dû de 120.000 euros pour des échéances mensuelles de 1.100 euros et un autre prêt CIC avec un capital restant dû de 6.000 euros et des échéances mensuelles de remboursement de 287 euros, qu'il

Le capital conjoint est réduit de moitié si aucun enfant n'était assuré au titre du contrat au moment du décès.

la valeur nette du bien immobilier à la date à laquelle il a été apporté, n'est pas un appauvrissement de Mme X..., qu'en tant que titulaire de la moitié des parts de la SCI MJO, elle reste indirectement

B..., domicilié [...] , 4°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est Service Contentieux, 36 rue de Léon, CS 75301, 35053 Rennes cedex 9, 5°/ à l'AGS-CGEA de Rennes, dont le siège est [...], défendeurs