. a déclaré le 26 mai 1999 une maladie professionnelle (mésothéliome pleurale) inscrite au tableau 3O des maladies professionnelles, constatée médicalement pour la première fois le 29 avril 1999 (certificat

Aucun dépassement d'horaire ne pourra faire l'objet d'une demande de rémunération complémentaire, s'il n 'a pas été sollicité ou autorisé par le gérant sauf accord spécifique&quot

le 5 avril 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires

Z... , lequel, le 5 janvier 2017, avait communiqué une attestation établie par Maître C..., notaire associé à Eybens, certifiant qu'aux termes d'un acte de partage entre Daniel, Adrien, Thibaut, Mélanie

de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime particulier prévu par le règlement en matière de protection

d'avoir débouté l'exposant du surplus de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 18 mai 2012 dispense Monsieur X... de son préavis, qui était de deux mois, au vu du certificat

du 22 mai 2003 ont été correctement évaluées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Nièvre au taux de 65% tous éléments confondus ; Qu'en conséquence, Monsieur  Y... est débouté de ses prétentions

ce qui ne permet pas à la CARSAT RHONE ALPES de prendre en compte les salaires perçus pendant cette période pour le calcul de sa pension de retraite ; qu'il verse aux débats, pour justifier de ses prétentions

X... a confirmé la décision de la caisse. 2- Les prétentions et moyens des parties en cause d'appel M. X..., appelant, conteste la décision déférée.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

W... ne fréquente plus l'entreprise depuis le 31 janvier 2011, et que le même spécialiste dans des certificats médicaux plus anciens n'a jamais lié l'état de son patient au travail exercé par celui-ci

totale de reprendre une quelconque activité professionnelle dès lors qu'il devait se soumettre à une oxygénothérapie constante de jour et de nuit ; qu'il ressort de la retranscription par l'expert des certificats

l'employeur dans la mise en oeuvre du document unique d'évaluation des risques, dans la formation à la prévention des risques et à la sécurité en présence d'amiante, dans la remise des équipements de protection

observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que si la clause de non-concurrence peut être en l'espèce justifiée par la protection

qu'en l'espèce la plaignante comme les nombreux témoins entendus n'apportaient aucun élément susceptible de se rapporter à la période considérée ; que la demanderesse, si elle fournit de nombreux certificats

X... a souscrit, le 3 janvier 2012, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un carcinome bronchique épidermoïde métastatique ; que cette pathologie

par la direction et donnés à la connaissance de la salariée au moins 8 jours avant la mise en application, et que l'intéressée pourrait être amenée à effectuer, à titre exceptionnel, des heures complémentaires

. ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que des agents

Z..., l'arrêt retient qu'elle n'invoque aucun texte imposant la production d'une réactualisation de l'état d'avancement des travaux à la date de la vente ou imposant au notaire de s'assurer que la date