construction et de l'habitation autorisant les occupants d'un logement, dont l'expulsion a été ordonnée, à se maintenir dans les lieux, avec l'accord du juge, pendant un délai de trois mois à trois ans, chaque

août 2012, et, au débit, d'un virement de 1 013 € au profit de la SCP Calmet, outre chaque mois l'inscription de la somme due à titre d'agios.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de restitution des titres Dexia et Axa, alors, selon le moyen, que la citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire

, l'arrêt retient que le dommage subi par la mandante du fait de l'inaction du mandataire s'est produit à la date d'exigibilité de chaque paiement par les locataires, soit le 1er décembre de chaque année

X... a judiciairement réclamé à la Banque de La Réunion le remboursement d'une somme de 8 600 francs, qu'il a prétendu avoir déposée chez elle le 12 novembre 1976, en quarante-trois chèques de 200 francs

Z..., responsable du matériel de l'association, du 29 avril 2005 visée dans l'arrêt, que l'employeur était informé du grief dès cette date et que ce fait était donc prescrit lors de l'engagement de la

au surplus grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices prescrits

violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque

au surplus grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices prescrits

violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque

Par ordonnance du 11 avril 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

juge de l'exécution aux fins de voir annuler cette saisie-attribution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Collectivia fait grief à l'arrêt de déclarer prescrits

découvert qu'il présentait une infection due à un enterococcus faecalis ; qu'atteint d'une spondylodiscite D9-D10 diagnostiquée le 22 août 2009 et reprochant au chirurgien-dentiste de ne pas avoir prescrit

DIRECTION DE L'ENTREPRISE LE VENDREDI 5 JUILLET 1974, A 16 HEURES EN RECLAMANT SA PAIE DU MOIS DE JUIN, BIEN QUE, A LA SUITE D'UN ACCORD AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL, CELLE-CI S'EFFECTUAT LE 8 DE CHAQUE

de l'étranger sans déclaration préalable ; qu'en déclarant la société Ecometal, personne morale, coupable d'avoir tenté un délit qu'elle ne pouvait légalement commettre, l'arrêt a violé les textes précités

si l'accusé était susceptible d'un traitement, et que l'expert a répondu par l'affirmative ; Que, d'une part, en procédant ainsi, le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 131-36-4 précité

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur ; Mais attendu qu'ayant souverainement

La SARL AZUREAL produit deux chèques de 4000 € chacun qui auraient été destinés à réaliser des placements qui n'auraient pas été effectués par la société W FINANCE.