aux seuils rappelés par l'article 23 par référence au code de la sécurité sociale, une indemnité de substitution dont le montant est égal à l'indemnité de départ en retraite prévue par les articles 22

de Prévoyance de Picardie avec toutes suites et conséquences de droit ; - débouter Monsieur P...

Le montant de cette indemnité sera réduit du montant des indemnités conventionnelles qui vous seront versées lors de votre départ », qu'en application de l'article 38 de la convention collective

Cette attitude constitue une faute contractuelle en ne respectant pas votre clause de mobilité. De plus, vous ne vous êtes pas présentée sur votre lieu de travail.

contractuelle ne pouvait s'analyser en une clause de mobilité opposable à la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122 4 (devenu article

des dommages et intérêts pour concurrence déloyale à l'UAP ; qu'un accord a été signé le 21 mars 2003, aux termes duquel la société Les Assurances mutuelles de Picardie prenait en charge 90 % de l'indemnité

la clause de cession (hypothèse de la cession du journal auquel ils collaborent), la clause de conscience (hypothèse de l'article L. 7112-5-3°, en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de

Y... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Visserie Boulonnerie Wurth sur le département du Lot, pour la clientèle "artisans/PME" par un contrat du 5 octobre 1987, stipulant que l'employeur

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 754 380 francs (115 004 euros), déclarait être rempli de tous ses droits et renoncer à toute action

Si cette situation comptable fait apparaître une situation nette négative de la société, le cédant s'engage à indemniser la société d'un montant égal à la perte.

légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

la société Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse nationale de prévoyance assurances, la condamne

La cour d'appel a retenu, par motifs propres, que les difficultés liées à la mise en place d'un message téléphonique à la suite du départ de M.

O... devait être compensée avec le montant de la somme qui lui était due par la société Simed au titre de l'indemnité légale, l'arrêt énonce qu'il n'établit pas que la copie de l'ordonnance du juge du

par application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, alors, selon le moyen, que dès lors que la prescription trentenaire devient applicable lors que les parties ont inséré une clause

Les pièces produites, les bulletins de salaire versés aux débats établissent que les frais professionnels ont été pris en charge et payés conformément à cette clause.

les indemnités dues à Mme B...

contractuelle prévoyant que « les versements au titre de la part variable de la rémunération incluront une indemnité de 10 %, correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels

de préavis, indemnité de clientèle et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpha Zoulou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée