du 31 juillet 2006, alloué à Mme X... des sommes en réparation de son préjudice corporel et de caractère personnel mais l'a déboutée de sa demande au titre de la tierce personne ; Attendu que le Fonds

de ce que ces exceptions aient bien été soulevées in limine litis, sans même examiner le fait que les conclusions sur le fond se référaient à un mémoire annexe entête et concernant précisément les exceptions

société LE MESSAGER, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui a prononcé sur l'action en dommages-intérêts intentée par Jean-Jacques Y..., sur le fondement

charge de travail, les modalités de la continuité de service, les nouveaux locaux, les plannings de chaque salarié ; que, pour défendre la validité de sa délibération, le CHSCT exposait dans ses conclusions

V..., en ne faisant pas un usage des fonds remis par M.

viré au bénéfice d'une autre société du groupe, la société Francilienne de participations et d'investissements (FPI) ; que, prétendant tout ignorer de l'existence de ce compte et de ces mouvements de fonds

Y... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la confusion des patrimoines suppose que des personnes morales ou physiques, sujets de droit

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions

mars sur sa propre requête aux fins d'assignation à jour fixe, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 918 du nouveau Code de procédure civile édicte que la requête doit contenir les conclusions

à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions

, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT MAINTENU DEMOISELLE X...

cour d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 918, alinéa 1, du code de procédure civile, selon lesquelles la requête en assignation à jour fixe doit contenir les conclusions

C..., quand cette collusion, ressortant des propres pièces versées aux débats par le salarié, (pièces n° 8, 39 et 53), était invoquée par l'employeur dans ses conclusions sur le fondement de ces mêmes

mesure où la restitution en nature de la chose vendue n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé ; qu'en l'espèce, Jean Y... faisait valoir, dans ses conclusions

Bonnemaison a assigné les consorts X... pour faire juger, principalement, qu'ils devaient lui payer une indemnité d'éviction du montant fixé par le juge de l'expropriation, subsidiairement sur le fondement

qu'il n'avait pas commis de voie de fait ; que, dès lors, l'application des articles L. 511-1 et L. 511-2 du même Code n'étant pas en cause et les griefs de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions

sixième branches : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société JP Morgan Chase fait valoir que les griefs invoqués sont irrecevables comme étant contraires aux conclusions

une rémunération moindre que celle-ci, ce que la MSA Sud-Champagne avait expressément admis lors de l'audience de conciliation ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions

au village de Jeansannetas, que, dans ces conditions, le GFA ne rapporte pas la preuve d'une route aménagée sur ses terres à l'initiative de la commune ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

dès lors qu'il ne l'avait pas acceptée, la société Bureau Veritas aurait dû saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement économique ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions