payés : 3 mises en garde écrites et la mise à pied encourue dans le délai d'un mois, -absence non motivée (répétée ou prolongées après mise en garde écrite) -refus de se présenter ou dépasser les visites

SOMMER, président Arrêt n° 6 FS-B Pourvoi n° X 21-20.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que les

[X], pris dans leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte

de « X... » figurait sur la boite aux lettres à côté du nom « I...       » et que ce nom était précisément son nom de jeune fille; qu'il était précisé que l'huissier de justice avait seulement relevé

ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

F..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société [...] , 2°/ M. A...

pourra être exigé avant la date à laquelle la condition suspensive sera réputée réalisée » (procès-verbal d'adjudication du 24 juillet 2015, p.6, §2) ; que la cour d'appel a retenu que la purge du droit

Le maître de l'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître par écrit s'il accepte ou non ces observations. Passé ce délai, il est réputé avoir rejeté ces observations.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

des propos incriminés et de leur réserver la possibilité d'une action ultérieure en diffamation il existe une fin de non-recevoir qui porte sur le principe même de la poursuite ; " alors, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 17 août 1998 par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

non écrites comme abusives, et de rejeter en conséquence leur demande tendant à voir condamner la banque à leur rembourser les intérêts payés au titre du prêt litigieux, alors « qu'il résulte de l'article

non écrites ; que pour rejeter le moyen soulevé par la société Wolseley et tiré du manquement de la société Stanley à ses obligations de conseil et de renseignement, quant aux matériels nécessaires et

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant

et leur prix préalablement convenu avec le maître de l'ouvrage ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés. 6.