Par ce même courrier, il a interrogé la CNAMTS sur les modalités d'articulation entre les régimes des deux caisses notamment ce qui concerne le versement de 1'indemnité de départ à la retraite.

façon, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il n'est pas contesté que M.

de son contrat de travail avec les conséquences d'un licenciement nul ou illicite, Mme Hélène C...

S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, société

La contestation fondée sur le contrôle doit être rejetée.

cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, M.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.

[P] au motif inopérant que « les éléments produits sont insuffisants pour établir un lien entre la rupture du contrat de travail de M.

instaurant la priorité de la garantie de l'assureur au jour de la réclamation, ne s'applique pas aux contrats anciens non renouvelés au jour de son entrée en vigueur, lesquels doivent donc supporter une

E...) et Mme F..., DRH de la société ; que cependant, la lecture de ces mails permet de constater qu'entre 2010 et 2014, la salariée n'a pas été invitée à participer à 3 réunions auxquelles elle aurait

l'inaptitude définitive sans possibilité de reclassement ; que ce praticien n'en a pas moins considéré que la situation avait évolué lorsqu'il a établi les deux avis d'inaptitude ; qu'ainsi, l'étude de

lorsqu'elle est contestée sur la base d'indices objectifs. / En l'espèce, force est de constater qu'au 29 août 2003, le comité médical de la Cotorep n'évoquait pas que Mme X... était dans l'incapacité

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail Attendu qu'il a été exposé ci-dessus que la salariée n'établissait pas de faits laissant supposer

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., domiciliée [...]                                 , contre

des indemnités de petit déplacement est fixé par les conventions régionales ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande d'indemnités de trajet, qu'au moment de l'exécution par lui-même de son contrat

des clauses stipule que le salarié exerce « sa collaboration dans la limite des dispositions du présent contrat, exclusif de l'application des dispositions du statut du personnel D'ADP » ; qu'entre le

mars deux mille onze.

[Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

E... environ deux jours après avoir réceptionné ma procédure en appel contre ma radiation"), la cour adoptant sur ce point la motivation exhaustive et pertinente du tribunal correctionnel en pages 12 à

L'employeur s'est contenté de « constater la rupture du contrat de travail ».