1997, outre les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 ; 2°/ que le dispositif législatif relatif aux droits des rapatriés procède d'une loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, qui renvoie expressément

de 1946, ce dont il s'évinçait que ce dispositif législatif avait valeur constitutionnelle ; qu'en refusant toute valeur constitutionnelle à la loi du 26 décembre 1961 et en estimant que le dispositif

de 1946, ce dont il s'évinçait que ce dispositif législatif avait valeur constitutionnelle ; qu'en refusant toute valeur constitutionnelle à la loi du 26 décembre 1961 et en estimant que le dispositif

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Sur la qualité de Système U centrale nationale) Il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des contrats en cause (contrat n° 02-111911 avec Danone du 17 décembre

nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 17 août 1981 en qualité de promotrice par la société Avon, percevait

sur ce point ; ALORS QUE l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole est due pour tout licenciement autre que disciplinaire ; que pour

de connaître sa situation familiale ; ALORS QU'aux termes de l'article 16 de l'accord national du 12 décembre 1985, une prime familiale est versée à tout salarié « chef de famille » selon qu'il est

de Rome du 26 octobre 1961 et 2 e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996, la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l'existence

de Rome du 26 octobre 1961 et 2e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996, la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l'existence ou

de Rome du 26 octobre 1961 et 2e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996, la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l'existence ou

de Rome du 26 octobre 1961 et 2e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996, la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l'existence ou

de Rome du 26 octobre 1961 et 2e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996, la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l'existence ou

Aubinaud, dont le siège social est Route de Gardanne, D6, Les Cayols à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème

En deuxième lieu, il résulte des articles 31 du code de procédure civile, 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14, 15 et 62 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, d'une part, seul le procureur

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 6 de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17

1999 et 29 janvier 2003, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; B) qu'en se bornant

jusqu'au 21 juin 1991, commis sur la personne de Y... par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration sexuelle ?"

se voir appliquer le même statut que les dockers professionnels mensualisés, et qu'en raison de la crise de la pêche, ils ont vu réduire leurs vacations au point qu'ils ont dû notifier par lettre du 17