OBLIGEE DIRECTEMENT ENVERS LA SOCIETE ALMACOA, A PU EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT, NON PAS D'UNE SIMPLE INDICATION DE PAIEMENT FAITE PAR LE CREANCIER, MAIS D'UNE DELEGATION DE LA CREANCE DE MONGRENIER SUR

DE PROCEDER PAR VOIE DE SAISIE-ARRET CONTRE LUI, EN L'ETAT DES INSTANCES JUDICIAIRES EN COURS, CE QUI LUI DONNAIT UN CARACTERE CONTENTIEUX ET LA RENDAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DE LA PARTIE A LAQUELLE

_ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], contre

FONDEE EN SON PRINCIPE APRES AVOIR FAIT REMARQUE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI X...

EN PRINCIPAL DE 3600 FRANCS, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET IMPAYEE A L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET SURTOUT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CREANCIER

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 26 septembre 2005, qui l'a condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ;

Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre

membre, ce qui implique nécessairement que les produits ayant été soumis aux taxes remboursables sont de même nature que ceux qui ont été expédiés vers un autre Etat.

X...) faisait suite à l'accord des créanciers, et que le Crédit lyonnais a donc sciemment prêté les fonds en violation de la clause contractuelle prévoyant l'accord des créanciers, la cour d'appel s'est

TENDANT A VOIR DEFERER LE SERMENT DECISOIRE A LA SOCIETE ANONYME G Y..., DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER, LADITE SOCIETE " PRISE EN LA PERSONNE DE M GEORGES Y..., SON ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

PASSE AU SERVICE DE LA MASSE, DEVENUE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL CONSERVAIT LE DROIT DE RECLAMER A LA SUCCESSION LE PAIEMENT DE SES CREANCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE

Guiraud, représentant des créanciers de la société, a proposé la récusation du président du bureau de jugement et de M.

N..., X... et B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. O.... 2.

DE PILLET CONTRE SPECIPHARMA ET LOURTIOUX ", LADITE DAME X...

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Banque et caisse d'épargne de l'Etat

dont le recouvrement est sollicité ainsi que son montant : en vertu de l'article R 3252-1 du Code du travail, ‘Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire

l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que la société ING bank s'est pourvue en cassation le 13 juillet 2007 contre

, EVALUEE PROVISOIREMENT A SIX MILLIONS DE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1975, AUX MOTIFS QU'EN L'ETAT, L'URGENCE N'ETAIT PAS CONSTATEE

; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS AVAIENT CONTINUE A COURIR, A TITRE MORATOIRE, DU 20 AVRIL 1970 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT